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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01453

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Le montant de cette attribution est fixe : 10 points pour les niveaux 1 à 4, 20 points pour les niveaux 5 à 8.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Niveau de connaissances Niveau IV de l'éducation nationale (circ. du 11 juillet 1967).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l'expérience professionnelle, correspond au niveau V de l'éducation nationale (CAP d'agent de prévention et de sécurité notamment).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10470

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... a été embauché en 2003 en qualité de négociateur immobilier avec la classification agent de maîtrise, niveau V coefficient 135, prévue par la convention collective nationale de l'immobilier alors

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00038

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

politique arrêtée par l'entreprise au sein du service dont elle assurait la gestion et la direction ; que dans ces conditions, Elisabeth X... qui était classée au coefficient 175, dénommée depuis Mai 2004 niveau

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02564

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

En conséquence, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son niveau de rémunération et du préjudice subi, le Conseil condamné la Société CLAAS à verser à Monsieur X..., à titre d'indemnité, la somme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00291

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société Ciffreo Bona en qualité de chef de magasin, niveau V, échelon I, coefficient 310 ; que deux lettres relatives à des dysfonctionnements au sein de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00451

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

R... a été embauché, par la société Schlumberger, à compter du 1er janvier 200l, en qualité de chef de section Comptable, niveau V, échelon 2, coefficient 335 ; Le 8 mars 2012, la société Gemalto proposait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10487

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

procédures, selon la position, ils peuvent nécessiter des échanges d'informations dans un périmètre plus ou moins large et la prise d'initiatives attendues, ces emplois peuvent requérir une formation de niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10398

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Etablissement de documents, soit par la transcription de données utiles recueillies au cours du travail, soit sous la forme de brefs compte rendus » ; qu'elle revendique sa classification au niveau 285

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

établit les comptes administratifs et arrêtés de comptes et à laquelle incombe le respect des règles comptables et fiscales ; que par suite, Madame X... - titulaire d'un BEP de comptabilité, soit le niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2014, pour y exercer les fonctions de directrice de restaurant, statut cadre, niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10190

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Attendu que le conseil ne possède pas d'éléments suffisants pour reconnaître à Madame J... la classification de vendeuse qualifiée niveau V échelon 1, son rappel de salaire sera calculé sur la base du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02543

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

pour la période du 14 octobre 1996 au 8 décembre 1997 et de celle des hôtels-cafés-restaurants du 30 avril 1997 pour la période ultérieure, sa position étant celle de directeur d'établissement, cadre, niveau

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100814

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

l'encadrement, le contrat de formation signé par l'intéressé détaille l'objet et le contenu de la formation qui va lui être dispensée ; qu'il est stipulé au contrat : "Il est demandé de posséder un examen de niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01232

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

du groupe remis au salarié en juillet 2010 est conforme au statut contractuel de celui-ci, Monsieur Y... ne produisant pas l'organigramme précédent qui l'aurait positionné selon ses allégations à un niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01928

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

au contrat de travail qu'il a signé ; que la convention collective des services de l'automobile autorise le forfait sans référence horaire pour les cadres dirigeants et cite deux cas, les cadres de niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01939

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

état de la relation contractuelle de travail, Mme [R] [A] percevait un salaire de base de 5329,8 € bruts mensuels correspondant à un emploi de directrice, qualification cadre-service direction, au niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

majoration pour les heures effectuées au-delà de 35 heures ; que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié, qui exerçait alors les fonctions de chef d'atelier niveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00036

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

hiérarchique, le même niveau de responsabilité, le même salaire et les mêmes avantages et accessoires de salaires, sauf ceux liés à son détachement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

Source officielle

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