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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01453
16 octobre 2019
Le montant de cette attribution est fixe : 10 points pour les niveaux 1 à 4, 20 points pour les niveaux 5 à 8.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10083
31 janvier 2018
Niveau de connaissances Niveau IV de l'éducation nationale (circ. du 11 juillet 1967).
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157
18 septembre 2019
Le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l'expérience professionnelle, correspond au niveau V de l'éducation nationale (CAP d'agent de prévention et de sécurité notamment).
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10470
11 avril 2018
Y... a été embauché en 2003 en qualité de négociateur immobilier avec la classification agent de maîtrise, niveau V coefficient 135, prévue par la convention collective nationale de l'immobilier alors
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00038
11 janvier 2012
politique arrêtée par l'entreprise au sein du service dont elle assurait la gestion et la direction ; que dans ces conditions, Elisabeth X... qui était classée au coefficient 175, dénommée depuis Mai 2004 niveau
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02564
16 décembre 2009
En conséquence, compte tenu de l'ancienneté du salarié, de son niveau de rémunération et du préjudice subi, le Conseil condamné la Société CLAAS à verser à Monsieur X..., à titre d'indemnité, la somme
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00291
3 février 2010
X... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société Ciffreo Bona en qualité de chef de magasin, niveau V, échelon I, coefficient 310 ; que deux lettres relatives à des dysfonctionnements au sein de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00451
8 avril 2021
R... a été embauché, par la société Schlumberger, à compter du 1er janvier 200l, en qualité de chef de section Comptable, niveau V, échelon 2, coefficient 335 ; Le 8 mars 2012, la société Gemalto proposait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10487
4 mai 2017
procédures, selon la position, ils peuvent nécessiter des échanges d'informations dans un périmètre plus ou moins large et la prise d'initiatives attendues, ces emplois peuvent requérir une formation de niveau
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10398
14 avril 2016
Etablissement de documents, soit par la transcription de données utiles recueillies au cours du travail, soit sous la forme de brefs compte rendus » ; qu'elle revendique sa classification au niveau 285
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948
13 juin 2018
établit les comptes administratifs et arrêtés de comptes et à laquelle incombe le respect des règles comptables et fiscales ; que par suite, Madame X... - titulaire d'un BEP de comptabilité, soit le niveau
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800
22 mai 2019
CONVICTIONS AR RESTAURANT LE YACHT 55, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2014, pour y exercer les fonctions de directrice de restaurant, statut cadre, niveau
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10190
12 février 2020
Attendu que le conseil ne possède pas d'éléments suffisants pour reconnaître à Madame J... la classification de vendeuse qualifiée niveau V échelon 1, son rappel de salaire sera calculé sur la base du
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02543
15 décembre 2010
pour la période du 14 octobre 1996 au 8 décembre 1997 et de celle des hôtels-cafés-restaurants du 30 avril 1997 pour la période ultérieure, sa position étant celle de directeur d'établissement, cadre, niveau
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100814
22 juin 2017
l'encadrement, le contrat de formation signé par l'intéressé détaille l'objet et le contenu de la formation qui va lui être dispensée ; qu'il est stipulé au contrat : "Il est demandé de posséder un examen de niveau
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01232
12 juillet 2017
du groupe remis au salarié en juillet 2010 est conforme au statut contractuel de celui-ci, Monsieur Y... ne produisant pas l'organigramme précédent qui l'aurait positionné selon ses allégations à un niveau
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01928
5 novembre 2014
au contrat de travail qu'il a signé ; que la convention collective des services de l'automobile autorise le forfait sans référence horaire pour les cadres dirigeants et cite deux cas, les cadres de niveau
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01939
26 octobre 2016
état de la relation contractuelle de travail, Mme [R] [A] percevait un salaire de base de 5329,8 € bruts mensuels correspondant à un emploi de directrice, qualification cadre-service direction, au niveau
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519
1 juillet 2009
majoration pour les heures effectuées au-delà de 35 heures ; que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié, qui exerçait alors les fonctions de chef d'atelier niveau
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00036
9 janvier 2013
hiérarchique, le même niveau de responsabilité, le même salaire et les mêmes avantages et accessoires de salaires, sauf ceux liés à son détachement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher
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