Il est en outre précisé que le nombre de délégués syndicaux est fixé à 1 jusqu'à 999 salariés dans l'entreprise.

mandat de Mme X... est précisément défini ; sur la régularité de la désignation de Mme X... au niveau de l'établissement de la région Ouest : que l'article R.2143-1 du Code du Travail dispose que le nombre

code du travail et 11- IV de la loi du 20 août 2008 ; 3°/ qu'en présence dans l'entreprise de deux organisations syndicales affiliées à une même confédération, autorisées par un accord à désigner un nombre

syndicaux dans un cadre plus restreint que celui retenu pour les élections du comité d'entreprise a pour conséquence de réduire le nombre des délégués syndicaux, de les éloigner des salariés et de nuire

Jean-Claude C..., délégué syndical comparant en personne, 3°/ le Syndicat CGC, pris en la personne de M. Yves X..., délégué syndical, 4°/ le Syndicat CGT, pris en la personne de M.

REVENDIQUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A INSTITUE UNE EXCUSE ILLEGALE ; " ET ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT VALABLEMENT SIEGER S'IL N'EST PAS CONSTITUE AVEC LE NOMBRE

jugement en date du 10 janvier 2000 a suspendu les opérations électorales dans l'attente de la communication par ce dernier des pièces permettant de déterminer l'effectif de l'entreprise et par suite le nombre

2143-8 et L. 2143-12 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 1995), que Mme X... a été embauchée, le 3 mai 1982, par la société Silit France en qualité de délégué

acquise du seul fait de l'éclatement de l'établissement précédent ; que l'amélioration procurée par la reconnaissance de deux établissements distincts résultait nécessairement de la multiplication du nombre

d'une part, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours de la société Esswein, formé le 16 février 1989, tendant à contester la désignation, le 16 décembre 1988, par la CGT, de Mme X... comme délégué

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

de contestation de l'article 13 de la délibération précitée ; Attendu, cependant, que les syndicats affiliés à la même organisation représentative ne peuvent désigner dans la même entreprise un nombre

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

présentée par l'union locale CGT du Val-d'Oise Est ne comportant qu'un seul candidat titulaire et suppléant ne constitue pas une candidature qui puisse être déclarée recevable compte-tenu du nombre

syndicaux sont prévues aux article L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; qu'en application de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section

6 décembre 1981, l'association a modifié partiellement cet article en ce sens que le minimum de délégués par société mutualiste a été fixé à un, tandis que le nombre maximum était ramené à vingt ; que

Ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux.

, aux termes duquel : "Le nombre de délégués syndicaux est fixé par la loi.