AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2006), que, par conventions

FAIT APPLICATION DU PLAFONNEMENT, AUX MOTIFS QUE LE BAILLEUR "N'ETABLIT PAS QUE LES LIEUX LOUES NE SONT SUSCEPTIBLES, DU POINT DE VUE COMMERCIAL, QUE D'UNE SEULE UTILISATION" ET "QU'IL NE PROUVE PAS NON

jugement retient qu'aucune circonstance exceptionnelle ne permet d'envisager leur remise ; Attendu cependant que la remise des pénalités est décidée en considération de la bonne foi de l'employeur et non

GARANTISSAIT PAS L'ACCIDENT SURVENU A MARIE AU MOTIFS QUE LORS DE L'ACCIDENT, CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE PREPOSE DE COLLEVILLE, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, POUR LE COMPTE DUQUEL IL EFFECTUAIT UN TRAVAIL NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

avait invoqué, pour justifier l'absence d'affiliation de ce dernier à l'assurance chômage, les dispositions de l'annexe 2 de la directive UNEDIC n° 36-02 du 31 juillet 2002 subordonnant l'affiliation, non

Elle ne démontre pas non plus l'existence de son préjudice.

Y... fait grief à l'arrêt de dire non établie l'existence d'un contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI IMPLIQUENT, NON

SITUATION, SOUS LA FORME DE CADEAUX, ARGENT DE POCHE, VETEMENTS, SANS COMPTER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE LIBERTE QUI N'AURAIENT PAS ETE ACCORDEES A UNE SIMPLE BONNE DE FERME ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE, NON

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE NEUILLY-ARGENSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7/12 DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un

amenant celui-ci à penser légitimement être exposé à ce danger grave et imminent », et en se fondant sur l'absence de démonstration de leur souffrance morale alors qu'il lui appartenait de rechercher, non