Cour de Cassation · comm — 19 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI IMPLIQUENT, NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE DEFENDEUR, MAIS AUSSI CELLE D'UN PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DEMANDEUR ;



ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETERIE DANS UN LOCAL CONTIGU DE CELUI OU LA SOCIETE PARIS-ROME EXERCAIT UN COMMERCE DE VETEMENTS PRETS A PORTER A, DEPUIS L'EXTENSION DE SON COMMERCE AU PRET A PORTER LAISSE SUBSISTER A L'INTERIEUR DE SON MAGASIN SUR LA CLOISON SEPARATIVE DES DEUX FONDS, UN JEU DE MIROIRS QUI PERMETTAIT A UN CLIENT CIRCULANT SUR LE TROTTOIR DE CROIRE QUE LE MAGASIN DE LA DEMOISELLE 
X...
 S'ETENDAIT A L'EMPLACEMENT DE CELUI DE LA SOCIETE PARIS-ROME ET QUE L'ENTREE DU MAGASIN DE LADITE DEMOISELLE Y... CELLE DU MAGASIN PARIS-ROME ;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA POSSIBILITE DE CONFUSION CREEE PAR CETTE SITUATION CONSTITUAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE ;



 QUE RECHERCHANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PARIS-ROME, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUN ELEMENT PROPRE A APPORTER LA PREUVE DE CE PREJUDICE N'EST PRODUIT, PRECISE QUE CETTE LACUNE A ETE RELEVEE DE MANIERE PERTINENTE PAR LES PREMIERS JUGES ET AJOUTE QUE LA RECHERCHE DE CE PREJUDICE QUI EST PROPOSEE APPARAIT VAINE ;



ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET INFIRMATIF DEFERE CONDAMNE LA DEMOISELLE X... A PAYER A LA SOCIETE PARIS-ROME UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET EN OUTRE LUI ENJOINT, SOUS ASTREINTE, DE FAIRE DISPARAITRE L'EFFET D'OPTIQUE LITIGIEUX ;



ATTENDU QU'EN RETENANT LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PARIS-ROME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.