l'acte, après une tentative infructueuse sur le lieu de travail, l'intéressé ayant été déclaré absent, après avoir constaté que personne ne répondait aux appels au [...]                        

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

annuel moyen dans les conditions du bordereau de prix liant les parties, d'établir qu'elle avait tout mis en oeuvre pour satisfaire à son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

, d'annuler les expertises réalisées par ce même expert dans le cadre de l'instruction pénale où la société demanderesse avait été entendue en qualité de témoin assisté, sous prétexte que des contre-expertises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du contrôleur du travail serait erroné sur ce point, le DUER produit par les appelants étant postérieure à la date d'effet et, de l'aveu même du gérant, réécrit à partir des observations du contrôleur

perçues, les a placés dans une situation plus désavantageuse que celle dans laquelle ils se trouvaient antérieurement à l'acte annulé, violant ainsi l'article L. 1235-10 du code du travail. » Réponse

entre les parties, de sorte que l'augmentation de salaire prévue par son contrat de travail à l'issue de sa première année de fonction pour un montant de 5 000 euros annuels « si les conditions

proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois'' ; qu'en déduisant de ce texte une interdiction de proratisation au regard de l'horaire de référence

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D... à prix coûtant car les travaux à faire étaient importants ; qu'il avait parlé à André X... du problème de l'établissement des bulletins de salaires d'Ali D... au nom de son épouse et que ce dernier

de santé et de sécurité ou des conditions de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-94, 2° du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

En réalité cette facture recouvre des travaux réalisés chez le sénateur-maire Z... à sa résidence secondaire dont j'ignore où elle est située.

annuels après le 1er mars, ne pouvait, sans ce contredire, considérer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

article 7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre