X... nous éclaire à ce sujet, nous pensions que les deux parcelles n'appartenaient à personne.

S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire » ; que comme le stipule expressément le contrat et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Courty-Level-Beauvallet, notaires

ayant des liens avec M.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Aux termes du premier de ces textes : 1/ Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

physiques ou de ses préposés, la jouissance de la partie du local commercial réservé à l'usage d'habitation qu'en sa qualité de personne morale, elle ne peut habiter bourgeoisement ; qu'en estimant toutefois

et la commune d'Agde en rétrocession et, subsidiairement, sur le fondement, notamment, de l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 prévoyant qu'en cas de non-respect

non-respect ouvrait la faculté pour la créancière de recouvrer l'intégralité de ses droits et de recalculer ses créances en application du jugement du 23 mai 1985 ; que, par acte du 13 décembre 2002, signifié

ne s'appliquait pas seulement à l'immeuble, mais aux « biens vendus », comprenant les meubles meublants ; que s'agissant, en troisième lieu, de la date d'entrée en jouissance, elle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

présence d'une clause claire concernant les conditions de résiliation du contrat, le juge des référés, qui n'avait pas le pouvoir de juger de sa validité, pouvait effectivement constater que le non-respect

d'usufruit ou de nue-propriété n'a été prévue que par le décret du 14 mars 2012, soit postérieurement à la vente litigieuse ; que ce non-respect par le notaire rédacteur de l'obligation que lui impose

retenu l'application de l'article 1304 susvisé ; qu'en effet, les règles impératives posées par l'article L 231-1 du Code de la construction constituent une mesure de protection de telle sorte que leur non-respect

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que revêt un caractère professionnel l'activité d'une personne morale dont l'objet social est de procurer sous quelque forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Jeu de la

personnel depuis 1998 et non au nom de la société Paja ; qu'il y a lieu de relever en outre que tous les documents produits aux débats au nom de sa société mentionnent une adresse au domicile [...] ;

Paris Pologne avait l'obligation de lui assurer une jouissance paisible; qu'à cet égard, la réalisation de ces travaux, un temps empêchée à défaut de dépôt par le bailleur d'un permis de construire modificatif

l'ordonnance déférée du 6 octobre 2015 a retenu la présence de cinq clauses qualifiées d'exorbitantes du droit commun : - le fait que la commune devait être indemnisée en cas de préjudice subi du fait du non-respect

" ; que ce terme de " lieux " est employé exclusivement dans cette phrase, l'ensemble des autres dispositions du chapitre Ier de la loi utilisant uniquement le terme " immeuble " et accessoirement celui