X... qu'après examen approfondi des propositions du médecin du travail, il ne pouvait y répondre favorablement et qu'en conséquence, il se trouvait contraint de suspendre son contrat de travail pour une

sous condition suspensive n'existant qu'en cas de réalisation de celle-ci, c'est au créancier de prouver que le débiteur en a empêché l'accomplissement ; que l'article IV 3° du contrat conclu entre la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre

Les 29 et 30 janvier 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur et la société Banque Solfea pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation

du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié; toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée de l'ancienneté"; qu'en jugeant que

, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de

limited to revenue from guaranteed reservations even when the guest making the reservation has not occupied the room (sometimes referred to in the hotel business as a "guaranteed no show"), day use rooms

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre X..., du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue

traitant que celui effectué par le médecin conseil de la caisse de sécurité sociale ; que la suspension du contrat de travail prend fin par la déclaration sur l'aptitude du salarié à reprendre son travail

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la condition suspensive de la promesse de vente avait été acquise en raison de la défaillance des acquéreurs, en ce

X... n'était pas encore lié par la clause de non-concurrence prévue par son précédent contrat de travail, ce qui justifiait le refus de la société Malvaux industries de débuter l'exécution du contrat,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude B... épouse Y..., demeurant ..., en cassation

Or, à cette date, la condition suspensive d'obtention du permis de démolir et de construire était réalisée, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge.

de travail n'entraîne sa suspension que lorsqu'elle est fondée sur une cause légitime, l'inexécution fautive par l'une des parties de ses obligations contractuelles entraînant la rupture du contrat; et

pour maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant au contraire que "la Charte des droits fondamentaux (…), opposable dans les litiges entre particuliers, commande également de laisser le droit

17 de la convention collective ainsi invoqué ne prévoit que la suspension de travail, mais non la dispense pour l'employeur de verser l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail

du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans préciser pour quelle raison cette période de non-exécution des obligations du contrat ne relevait pas d'une telle qualification, ni comment elle devait, en conséquence

seulement de la volonté du débiteur, mais également de celle d'un tiers, ou de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle par le juge ; qu'en énonçant que le fait que la condition suspensive

X... résultant de son contrat antérieur, expressément "maintenu en l'état", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil

de la salariée était suspendu pour maladie d'origine non professionnelle et non suite à un accident du travail, la cour d'appel s'est contentée de relever que les arrêts de travail émanant de son médecin