doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses

, fonctionnelles et géographiques (195 mutations – cf. livre IV présenté au comité central d'UES le 3 mars 2005)'.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat, créancier des débiteurs initiaux, ne connaissait pas l'identité exacte des acquéreurs, que bien que n'ayant pas été destinataire de l'avis de mutation

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat, créancier des débiteurs initiaux, ne connaissait pas l'identité exacte des acquéreurs, que bien que n'ayant pas été destinataire de l'avis de mutation

.- B..., deux lots de copropriété en s'en réservant le droit d'usage et d'habitation, sans notifier la mutation au syndic ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106-120 avenue Félix Faure

mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 mars 2018, le procureur général près la cour d'appel de Douai a notifié

préalable, il a fait l'objet le 15 septembre 1994 d'une mesure de révocation ; Sur le premier moyen : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998) d'avoir dit que la mutation

X... venait de faire l'objet d'une mutation récente à VANNES le 1er février 2008 ;- le 17 juin, il avait reçu du Contrôleur Régional de Gestion, M.

Alpes perspectives habitat, a acquis, le 25 mars 2008, des parcelles de terrain sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts qui prévoit, sous conditions, l'exonération des droits de mutation

prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, en s'engageant à le revendre dans les cinq ans ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de

L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE : ATTENDU QUE PARENTIN, AU SERVICE DE LA CAISSE AGRICOLE DE LA MOSELLE DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, S'EST CONSIDERE COMME LICENCIE AU RECU DE LA NOTIFICATION

industrielle en supprimant son établissement de Ganges ; qu'elle a présenté le 16 juillet 2003 au comité d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi qui contenait des mesures destinées à faciliter la mutation

Y... à Mme X... aux droits de mutation à titre gratuit ; qu'en considérant cependant que la notification de redressement du 3 janvier 2001 n'était pas susceptible de constituer le point de départ de la

.) ; que celles-ci ont déclaré à l'actif de la succession une maison sise à Antibes ; que l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification élevant la valeur vénale de ce bien puis

Dès lors, les notifications de redressement sont irrégulières" Qu'ainsi, la notification de redressement doit être motivée de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mos à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

La décision de mutation était donc bien dans l'intérêt de l'entreprise.

compter du 1er octobre 1995, le salarié, qui a la qualité de délégué du personnel suppléant, a exercé les fonctions de responsable technico-commercial de la plate-forme de Mandelieu ; qu'après notification