Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles

AU PROPRIETAIRE INTERESSE, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS

, le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la commune a notifié l'ordonnance aux époux X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, de mentionner que les notifications de dépôt d'enquête d'avis parcellaire et de

INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE ET LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES" ; QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI L'EXPROPRIANT AVAIT

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles

ET A DIVERS AUTRES PROPRIETAIRES, VISE, D'UNE PART, L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET, D'AUTRE PART, LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX

individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire ; qu'en déclarant expropriées les parcelles appartenant à la société Certas, ainsi que des parcelles appartenant à trois autres propriétaires, au visa

Le certificat établi par le Président de la SAEDEL le 4 octobre 2007 attestant des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairie de LA LOUPE, ensemble l'avis de réception

DU DEPOT DU DOSSIER OFFICIEL EN MAIRIE ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE REMISE A MME X...

parcellaire a été effectué le 11 Janvier 2013, 7°) le registre de l'enquête parcellaire ouverte en mairie de la commune [Localité 1] avec, annexé, le procès-verbal du Commissaire-Enquêteur portant

individuellement le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, sous plis recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

individuellement le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

Denis Z... ; Attendu, d'autre part, que l'expropriant a notifié à ce dernier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, le dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire à l'adresse

Selon l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par

parcellaire a précédé l'ouverture de cette enquête ; qu'en s'abstenant de viser les certificats de publication et d'affichage de l'enquête parcellaire, sans indiquer non plus la date de ces affichages