Cour de Cassation · civ3 — 3 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X..., D'AVOIR ETE RENDUE SANS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES JOINTE A L'ORDONNANCE, QUE L'AVIS PORTE SUR LES PARCELLES EN CAUSE, DES LORS QU'IL EST FAIT MENTION DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE A DUNKERQUE, ET QUE LES TERRAINS A EXPROPRIER S'ETENDENT SUR 2 285 HECTARES SUR LES TERRITOIRES DE GRAVELINES, LOON-PLAGE, SAINT-GEORGES SUR L'AA, CRAYWICK, BOURBOURG, QU'AINSI, IL NE RESSORT PAS DE CET AVIS QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES SOIENT VISEES PAR L'OPERATION; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, SELON LES PIECES DU DOSSIER VISEES PAR L'ORDONNANCE, L'EXPROPRIATION A ETE PROVOQUEE PAR L'EXPROPRIATION D'AUTRES PARCELLES EXPLOITEES PAR DES AGRICULTEURS QUI ONT SOLLICITE L'EXPROPRIATION TOTALE DE LEUR EXPLOITATION A TITRE DE PRENEUR, EXPROPRIATION QUI N'ENTRAINAIT QUE LA RESILIATION DES BAUX, MAIS NON L'EXPROPRIATION DES PROPRIETAIRES >>;

 MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES EMIS LE 26 FEVRIER 1975 ET ANNEXE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION COMPORTE, ENTRE AUTRES MENTIONS, LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, LE BUT DE L'OPERATION ET AU TITRE DE LA DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'IMMEUBLE : << TERRAIN DE 2 285 HECTARES S'ETENDANT SUR LE TERRITOIRE DE GRAVELINES, LOON-PLAGE, SAINT-GEORGES SUR L'AA, CRAYWICK, BOURBOURG >>; QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 1976 PORTE LE MEME BUT ET LA MEME SITUATION DES IMMEUBLES; QUE LES PLANS PARCELLAIRES JOINTS ETABLISSENT QUE LES TERRAINS ETAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE CETTE OPERATION; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, A VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNE LES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION PORTANT NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER OFFICIEL EN MAIRIE ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE REMISE A MME X... LE 6 NOVEMBRE 1979, C'EST-A-DIRE LE JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, QU'IL EN RESULTE DONC QU'EN CE QUI LA CONCERNE, L'ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE PREVUE >>; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES; QUE, L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 6 NOVEMBRE AU 6 DECEMBRE 1979, IL EN RESULTE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 11-24 ET R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, MME X... A DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 FEVRIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD.