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633 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00865

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

entache sa décision d'une omission de statuer lorsqu'il omet de se prononcer, dans le dispositif de son jugement, sur une prétention de l'une des parties ; qu'en rejetant la requête en omission de statuer

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d5

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300329

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00355

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Ovinalp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Dès lors son licenciement était justifié, en application du texte cité ci-dessus, et c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, dont le jugement sera confirmé, a jugé que le licenciement de Mme [

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CC

soc

613722dccd5801467740271b

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8ef

Cassation

10 février 1975

10 février 1975

LA COMPAGNIE DAHER ET A LA SOCIETE INTRAMAR DE LEUR REMBOURSER LES SOMMES AINSI DECAISSEES ; QUE LA COMPAGNIE DAHER AYANT ENFIN EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA MEME SOCIETE INTRAMAR, LE JUGES

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310049

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que la société Optimhome a interjeté appel du jugement du

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CC

soc

613723ebcd5801467740fea7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles

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CC

soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles

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CC

soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles

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CC

soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles

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CC

soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles

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CC

soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles

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CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

caractérise pas légalement le lien de causalité qui aurait existé entre la maladie du salarié et l'imprudence imputée à l'employeur dans le traitement des poussières de l'usine, l'arrêt attaqué qui omet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201100

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'arrêt a confirmé le jugement qui a rejeté les prétentions de Mme E... et l'a condamnée à paiement à la banque. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

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