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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00865
21 mars 2012
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712
6 septembre 2016
entache sa décision d'une omission de statuer lorsqu'il omet de se prononcer, dans le dispositif de son jugement, sur une prétention de l'une des parties ; qu'en rejetant la requête en omission de statuer
cr
6137264ccd580146774247d5
16 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300329
19 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00355
1 juin 2022
La société Ovinalp fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709
31 mars 2016
Dès lors son licenciement était justifié, en application du texte cité ci-dessus, et c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, dont le jugement sera confirmé, a jugé que le licenciement de Mme [
613722dccd5801467740271b
12 février 1997
Waquet, Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.
6079d67f9ba5988459c5b8ef
10 février 1975
LA COMPAGNIE DAHER ET A LA SOCIETE INTRAMAR DE LEUR REMBOURSER LES SOMMES AINSI DECAISSEES ; QUE LA COMPAGNIE DAHER AYANT ENFIN EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA MEME SOCIETE INTRAMAR, LE JUGES
ECLI:FR:CCASS:2023:C310049
18 janvier 2023
doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que la société Optimhome a interjeté appel du jugement du
613723ebcd5801467740fea7
28 février 2002
de tenir compte, pour l'appréciation du respect par la société Everite de son "obligation de sécurité sanitaire", du fait qu'il était établi par les rapports annuels et comptes rendus des réunions mensuelles
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613723eecd580146774100d2
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caractérise pas légalement le lien de causalité qui aurait existé entre la maladie du salarié et l'imprudence imputée à l'employeur dans le traitement des poussières de l'usine, l'arrêt attaqué qui omet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201100
22 octobre 2020
L'arrêt a confirmé le jugement qui a rejeté les prétentions de Mme E... et l'a condamnée à paiement à la banque. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.
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