Cour de Cassation · comm — 10 février 1975

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 11 AVRIL 1973), LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, DITE INTRAMAR, DECHARGEA FIN JANVIER ET DANS LES PREMIERS JOURS DE FEVRIER 1971, A MARSEILLE, UNE CARGAISON DE COTON EN BALLES, QUI AVAIT ETE TRANSPORTEE PAR LE NAVIRE CYPRIAN X..., LEUEL ETAIT EXPLOITE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DAHER ET COMPAGNIE ;



 QUE CE MEME ACCONIER FUT AUSSI CHARGE D'ENTREPOSER CES BALLES SUR LE MOLE, ET D'EN ASSURER LA GARDE JUSQU'A LEUR LIVRAISON AUX DESTINATAIRES ;



 QUE, LE 26 FEVRIER, LE FEU PRIT DANS LA PILE AINSI CONSTITUEE ;



 QUE CE FEU, AVANT D'ETRE DEFINITIVEMENT ETEINT, DETRUISIT OU ENDOMMAGEA 406 BALLES SUR LES 2 166 QUI ETAIENT DESTINEES A LA SNIT ET A LA SOCIETE FERON, DE CLEBSATTEL ET COMPAGNIE, CAUSANT AINSI A CELLES-CI UN PREJUDICE DE 234 529,95 FRANCS ;



QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AYANT DESINTERESSE LES DESTINATAIRES, S'ETANT FAIT CEDER LES DROITS DE CEUX-CI ET S'Y ETANT FAIT SUBROGE, DEMANDERENT, TOUT A LA FOIS A LA COMPAGNIE DAHER ET A LA SOCIETE INTRAMAR DE LEUR REMBOURSER LES SOMMES AINSI DECAISSEES ;



 QUE LA COMPAGNIE DAHER AYANT ENFIN EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA MEME SOCIETE INTRAMAR, LE JUGES DU FOND LES DECLARERENT IRRECEVABLES DANS LEUR ACTION DIRECTE CONTRE L'ACCONIER, MAIS ACCUEILLIRENT, NON SEULEMENT, L'ACTION PRINCIPALE INTENTEE CONTRE LA COMPAGNIE DAHER, MAIS ENCORE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR CELLE-CI CONTRE LEDIT ACCONIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PROVENANT D'UN INCENDIE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE DE SA FAUTE, OU DE CELLE DE SES PREPOSES ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADMIS QUE LES DOMMAGES SONT DUS A UN INCENDIE PROVOQUE PAR DES TIERS ;



 D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A POINT PRECISE SI LE GARDIEN ETAIT UN PREPOSE DE LA SOCIETE INTRAMAR, N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE REQUISE PAR CE TEXTE ;



QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN GARDIEN AFFECTE A LA SURVEILLANCE DE LA MARCHANDISE DE N'AVOIR PAS SURVEILLE L'ENSEMBLE DU PORT ;



 QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A IMPOSE A L'ENTREPRENEUR UNE OBLIGATION DE RESULTAT FORMELLEMENT EXCLUE PAR L'ARTICLE 53 SUSVISE ;



 ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QUE LE GARDIEN APPARTENAIT AU SERVICE COMMUN DES ACCONIERS, NE CONSTATE PAS QU'IL ETAIT PREPOSE DE LA SOCIETE INTRAMAR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 53 SUSVISE ;



 EN SECOND LIEU, D'UNE PART, SELON L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENT DU PORT, EN DATE DU 8 AOUT 1963, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, UN GARDIEN SUFFIT POUR TOUT DEPOT DE COTON NE DEPASSANT PAS 3 000 M2 ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI OMET DE VERIFIER CETTE CONDITION, NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INTRAMAR FAISANT VALOIR, A LA SUITE DES EXPERTS, QUE LE GARDIENNAGE ETAIT SUFFISANT, LE DEPOT DE COTON NE DEPASSANT PAS 2500 M2, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRENEUR N'ETANT RESPONSABLE QUE SI LE DEMANDEUR FAIT "LA PREUVE QUE LES PERTES OU DOMMAGES SONT DUS, EN TOUT OU EN PARTIE, A UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR OU DE SES PREPOSES", IL INCOMBAIT A CE DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES FAUTES PRETENDUMENT RETENUES A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTRAMAR AVAIENT CAUSE LA TOTALITE DU PREJUDICE ;



 QU'EN ENONCANT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE INTEGRALE DE LA SOCIETE INTRAMAR, QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LE FOYER D'INCENDIE AURAIT PU ETRE ARRETE A TEMPS, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'ENFIN IL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INTRAMAR FAISANT VALOIR QUE LES POMPIERS ETAIENT SUR PLACE SIX MINUTES APRES LA MANIFESTATION DE L'INCENDIE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE INTRAMAR AVAIT EN L'ESPECE, ETE CHOISIE COMME ACCONIER PAR LE BORD ET ETAIT CHARGEE PAR CELUI-CI DE GARDER LA MARCHANDISE DEBARQUEE, A ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, QUE LE FEU S'ETAIT COMMUNIQUE AUX BALLES DE COTON PAR DES FLAMMECHES ECHAPPEES D'UN BRASERO ALLUME A PROXIMITE ;



 QUE LE GARDIEN AU SERVICE COMMUN D'UN GROUPE D'ACCONIERS DONT LA SOCIETE INTRAMAR FAISAIT PARTIE, ET, A TRAVERS CE GROUPE, DE LADITE SOCIETE INTRAMAR ELLE-MEME, N'AVAIT POINT POURVU A L'EXTINCTION DE CE BRASERO, COMME IL POUVAIT LE FAIRE OU LE FAIRE FAIRE, MALGRE LE RISQUE QUE CE FOYER PRESENTAIT, EU EGARD, D'UNE PART, A LA GRANDE INFLAMMABILITE DU COTON EN BALLES, D'AUTRE PART, AU MISTRAL QUI SOUFFLAIT ALORS AVEC VIOLENCE, ENFIN, A LA POSITION DE CE BRASERO, DIRECTEMENT AU VENT DE LA PILE DONT IL S'AGIT ET PEU ELOIGNE DE CELLE-CI ;



 QUE LE GARDIEN N'AVAIT PU, LORSQUE CE FEU S'ETAIT DECLARE, L'ETEINDRE PAR SES PROPRES MOYENS, CAR IL ETAIT SEUL POUR GARDER LE MOLE TOUT ENTIER, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE AFFECTE, D'APRES LES NORMES FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, ET EXACTEMENT DEGAGEES PAR SES SOINS, A LA SEULE PILE OU LE FEU S'EST DECLARE ;



 QUE LES MOYENS EN EXTINCTEURS MIS A SA DISPOSITION ETAIENT INSUFFISANTS EN NOMBRE ET EN PUISSANCE, EU EGARD A CES MEMES NORMES ;



 QUE L'ARRET, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS MOTIFS HYPOTHETIQUES, A, PAR CES ENONCIATIONS, CARACTERISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTRAMAR, NON PAS UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, MAIS DES FAUTES D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE COMMISES PAR ELLE-MEME OU PAR UNE PERSONNE DONT IL A PU CONSIDERER QU'ELLE ETAIT SON PREPOSE ;



 QU'IL A JUSTEMENT DECIDE QUE CES FAUTES DE DILIGENCE ETAIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE LITIGIEUX TOUT ENTIER, ET ENGAGEAIENT EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE ;



 QU'IL A EN OUTRE, CE FAISANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN CE QUE CELLES-CI SOUTENAIENT QUE LE GARDIENNAGE ETAIT SUFFISANT, EU EGARD A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SANS ETRE TENU DE S'EXPLIQUER SUR LE DETAIL D'ARGUMENTATION VISE AU SECOND MOYEN, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ;



QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS, EN LEURS DIVERSES BRANCHES, SONT MAL FONDES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR COMPRIS DANS LA PERTE INDEMNISEE, CELLE DE 84 BALLES CONTENUES DANS UN WAGON DEPLACE INTACT LE 26 FEVRIER, PUIS REFOULE A SON EMPLACEMENT ANTERIEUR OU IL A BRULE LE 3 MARS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS A CET EGARD DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE INTRAMAR, RESPONSABILITE QUI N'EST ENGAGEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 53 SUSVISE, QUE S'IL EST ETABLI QU'UNE FAUTE A ELLE IMPUTABLE A CAUSE TOUT OU PARTIE DU PREJUDICE ;



 QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE WAGON LITIGIEUX N'A PAS ETE REPLACE PAR LA SOCIETE INTRAMAR SUR LE MOLE OU IL A BRULE ET QU'AUCUN LIEN DE CAUSALITE N'EST ETABLI ENTRE L'INCENDIE DU 3 MARS ET LES FAUTES EVENTUELLES DE CETTE SOCIETE, LORSQU'EST NE L'INCENDIE DU 23 FEVRIER ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE WAGON DONT IL S'AGIT A ETE INCENDIE PAR LA REPRISE DU FEU, QUI COUVAIT DANS LA PILE DE BALLES DE COTON DEPUIS QU'IL S'Y ETAIT DECLARE, LE 26 FEVRIER PRECEDENT, ET QUI N'A ETE DEFINITIVEMENT ETEINT QUE LONGTEMPS APRES ;



 QU'ELLE A AINSI FAIT APPARAITRE LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE INTRAMAR ;



 QU'ELLE ENONCE EN OUTRE, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, QUE LE CONTENU DE CE WAGON ETAIT DEMEURE CONFIE A LA GARDE DE LADITE SOCIETE ;



 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE TROISIEME MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.