pourvoi, que la conclusion du contrat résulte de la concordance d'une offre ferme et précise et de son acceptation; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que le transporteur avait adressé à l'acconier

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 de la loi du 18 juin 1966 et 34 du décret du 31 décembre 1966 ; alors, en outre, que, la feuille d'enregistrement attribuée à l'acconier

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acofi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), en 2000, la société Label télé a confié à la société d'expertise comptable Acofi Assistances comptables et fiduciaires (la société Acofi) une mission de présentation

invoquer la limitation légale de responsabilité, d'avoir dit que la société Intramar Acconage pouvait, quant à elle, opposer à la société Borchard lines la limitation légale de responsabilité de l'acconier

Par courrier du 24 janvier 2014, la société Simeoni a répondu à la société Acodi qu'elle contestait le montant de la facture qu'elle n'estimait ni justifiée ni détaillée.

déclaré Jacques X... coupable du délit d'escroquerie et Yves Y... coupable de complicité, puis les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que Jacques X... a établi au 30 juin 1991 un bilan de la SA Acofi-Centre

Investment management, puis Acofi conseil courtage crédit (la société Acofi), a assigné M.

S avait obligation de vérifier si le véhicule pouvait rouler sans danger ou si, compte tenu de son état, il devait être embarqué par le moyen d'une grue ; qu'en considérant que la société Euromar, acconier

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 1994), que la société Somacotra, acconier

grief à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue à garantir la société Comanav à concurrence de la condamnation mise à la charge de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'acconier

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'avaries survenues au moment du déchargement par le personnel de la société Comptoir Général Maritime, acconier

Akhoun (société Akhoun), qui avait acquis entre-temps la partie de la cargaison devant revenir au comptoir, n'a pu prendre livraison des sacs à elle destinés ; que la société Akhoun a assigné l'acconier

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 27 juin 1996), que la société Sato et la société Scat qui exercent l'activité d'acconier

D..., ancien avocat de la société Acofi, avait commis une faute et de l'avoir infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société Acofi de ses demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS

Y..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société Acofi, venant aux droits

[F] a été condamné à payer à la société Acofi gestion, anciennement dénommée société Acofi (la société), une somme au titre des frais et dépens à la suite d'un litige d'impayés d'échéances de prêt.

une police qui ne contenait pas la clause susvisée ; qu'à la suite de la constatation du vol d'une quantité de marchandises qui, après avoir été transportées par mer, avaient été entreposées par l'acconier

transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; que si le transporteur maritime et lui seul a une action contre l'acconier

responsabilité délictuelle contre le transporteur maritime, bien qu'il résultât de ses constatations que la remorque et son contenu avaient disparu après avoir été réceptionnés le 23 avril 1987 par l'acconier