, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il était soutenu, la société n'appartenait pas à un même

La charge de la preuve de la configuration du groupe n'incombe pas plus à l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties.

La charge de la preuve de la configuration du groupe n'incombe pas plus à l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties.

admettait gérer 22 structures sanitaires et sociales et employer 1 077 salariés dont 176 dans la catégorie des personnels administratifs, pour en déduire que l'employeur avait manqué à son obligation

est une obligation de moyens, l'employeur n'étant pas en mesure de contraindre les entités juridiques distinctes appartenant au même groupe à proposer un poste de reclassement ou même de répondre à ses

a enjoint à l'employeur d'effectuer un certain nombre de travaux ; que le 20 juin 1995, M.

Y..., déposé à la requête de salariés licenciés pour les mêmes motifs économiques que les siens, avait révélé l'appartenance de l'employeur à un groupe de sociétés, à la suite de quoi ces salariés, non

auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles ou de l'appartenance à un groupe, de favoriser les départs à l'extérieur du groupe, notamment par le soutien à la réactivation du bassin

auquel appartient l'entreprise qui licencie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la sauvegarde de la compétitivité devait s'apprécier au niveau des sociétés du groupe appartenant au même secteur

Le [4] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : 1°/ que lorsqu'un établissement bancaire accorde à ses salariés des prêts à taux préférentiel en raison de leur appartenance à l'entreprise

au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur avait

pas à un groupe, ce qui exclut toute permutation des salariés entre eux ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants au regard de la notion de groupe de reclassement, alors qu'il lui appartenait

Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil : En présence d'un contrat d'assurance groupe, l'obligation précontractuelle d'information et de conseil est à la charge du banquier intermédiaire

au même groupe ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait satisfait à ses obligations alors que ce poste n'avait pas été proposé à la salariée qui avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité

Ayant retenu que la société s'était soustraite à ses obligations d'employeur en ne s'acquittant pas des cotisations sociales afférentes à l'emploi d'un salarié, la cour d'

groupe auquel la société appartenait et ne déniait pas plus appartenir à un groupe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la D...               

à la société ROLLET, tenue d'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement, de rechercher auprès de la société GROUPE BERCHET et, plus généralement dans le groupe auquel appartenaient les deux

Accueil et Assertec qui appartiennent également au secteur Samsic Facility, qu'en août 2012, le Groupe Samsic a également pris le contrôle de la Société Group TEP, en Ile de France, qui réalise un chiffre

X..., salarié d'EDF, a été victime d'un accident du travail ; que chargé de mettre à jour les consignes de sécurité de l'usine hydroélectrique de Peyrissac alors en travaux, dont le groupe de production

d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché, engagent la responsabilité pénale de la personne morale, membre du groupement, qui est l'employeur de la victime ; qu'en affirmant que la société