Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré nuls les engagements de MM.

AUX MOTIFS QUE : « sur les manquements à l'obligation d'information.

de délivrance qui s'étendait à la mise au point du matériel et comportait une obligation accessoire d'information dont il était soutenu qu'elle n'avait pas été exécutée en l'espèce, la cour d'appel n'a

d'information préalable du dirigeant par le comptable public, a considéré qu'une telle obligation ne s'imposait pas lorsque le dirigeant social avait sollicité des délais de paiement dans un but dilatoire

en unités de compte «Fastuo Dynamic» ; que le 16 mai 2012, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur

des professionnels en placements financiers, et est tenu en particulier à l'égard de ses clients d'une obligation d'information et de conseil sur les conséquences fiscales du contrat souscrit, si bien

au salarié de ces entreprises ; alors, de surcroît, qu'aux termes de la directive communautaire n° 533 du 14 octobre 1991, l'employeur a l'obligation d'informer par écrit le travailleur des conditions

S... son licenciement pour motif économique en ces termes : « A la suite de notre entretien préalable du mercredi 5 mars 2014, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de

[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la

Yahya, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

de fonds publics, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137,

X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au banquier, dans le cadre de son obligation d'information et de conseil, s'agissant d'opérations

d'obtenir l'avantage fiscal légalement prévu et que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil sur les conditions légales d'octroi de l'avantage fiscal dit « [W] en n'attirant

portant sur le montant de l'engagement garanti, par lettre du 16 mars 1992, sans jamais satisfaire à son obligation légale pour les autres années ; qu'en déboutant néanmoins les époux X... de leur demande

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession de parts, alors : « 1°/ que le débiteur d'une obligation d'information a la charge de prouver qu'il a satisfait à cette obligation

consorts Y... la somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, après avoir constaté que la note d'information sur le contrat remise à ces souscripteurs ne répondait pas aux exigences légales

à sa décision au regard des articles 1184, 1603 et 1604 du code civil ; 2 / que l'obligation du vendeur de renseigner son acheteur ne s'étend qu'aux informations dont la compétence de l'acheteur ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'Entreprise de la Société Canon France, dont le siège est ..., représenté par ses mandataires légaux

de conseil et d'information ; que la cour d'appel qui, pour retenir que la BICS s'était acquittée de son obligation, se borne à énoncer que l'information pénale était ouverte à l'encontre de M.

autour de la question du complément mode de garde et de l'existence d'une information erronée », le tribunal judiciaire, qui n'a pas légalement constaté de faute de l'organisme de sécurité sociale, a