du fonds de commerce qui pèse sur le vendeur comme conséquence de la résolution de la vente.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce (anciennement articles 32

pour organiser une entreprise d'escroquerie de fonds publics ; que la personnalité et l'histoire du mis en examen, aujourd'hui enlisé dans un maquis procédural civil et commercial, doublé de plaintes,

du fonds de commerce, avait, en autorisant la cession à la société GS dont l'offre était plus avantageuse que celle de Mme X..., agi dans les limites de ses attributions ; Attendu qu'en statuant ainsi

d'une demande dirigée contre l'association Planète Immo ; Attendu que l'association Planète Immo reproche à l'arrêt d'avoir dit ce tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande de la

L..., gérant de la SCI RSG, propriétaire d'un bien immobilier à usage commercial sis [...] , et de la société Tissus Colony, exploitant une boutique à cette adresse, une offre d'achat des murs et du fonds

Cependant, d'abord, ayant déclaré irrecevables les demandes des sociétés Canal + et beIN Sports, la cour d'appel n'a pas adopté les motifs par lesquels le jugement a rejeté ces demandes comme mal fondées

Par jugements des 20 janvier et 3 février 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit aux offres de reprise présentées par la société [11]. 11.

Y... de Z..., liquidateur judiciaire, une offre d'achat de lots de matières premières, d'emballages et de produits semi-finis ; que par ordonnance du 11 juillet 2001, notifiée à l'acquéreur le 31 août

O... n'était en mesure de modifier aucun des éléments de l'offre contractuelle des Editions Atlas, s'agissant des quantités, des prix et des modalités de paiement. Il retient que M.

Y... ni du montant de la réduction obtenue, revenant à acheter deux appartements pour le prix d'un, ni du protocole d'accord signé le 6 septembre 2011, prévoyant l'achat de deux appartements et le versement

X... de sa demande en nullité, a estimé qu'il « n'offre aucune certitude sur l'identité entre l'oeuvre qu'il offre aujourd'hui de restituer et propose qu'elle soit expertisée, et celle qu'il a acquise

A..., notaire, un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ainsi que les murs dans lesquels le fonds était exploité ; que le 14 septembre 1993 la commission départementale de sécurité a informé M.

. ; que, le 16 mars 2012, Mme Y..., gérante de la SCI Jad, a accepté l'offre d'achat au prix proposé ; qu'elle a ensuite conclu un « compromis » de vente portant sur le même bien avec d'autres acquéreurs

le siège est ..., 2 / la société Union laitière normande "ULM" (Union de coopérative agricole), dont le siège social est boîte postale 10 à Conde-sur-Vire (Manche), 3 / la Banque française du commerce

X..., après avoir offert d'acheter pour le prix de 250 000,00 francs le fonds de commerce de Mme Z..., mise en liquidation judiciaire, n'a pas donné suite à sa proposition en s'abstenant de répondre au

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

d'achat du droit attaché à ce bail émanant de l'EURL Le coffre & jouets. ; que, sur la base de cette offre, Me Y... a saisi le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mine Z... d'une requête

AXALTO offre à ses collaborateurs qui le souhaitent, la possibilité d'acheter des actions de sa société mère à des tarifs préférentiels ; qu'elle retient un pourcentage de leur salaire versé sur un compte

, d'accéder au site du marchand, donc d'entrer directement dans le magasin virtuel où il peut acheter ; Que la société KELKOO soutient que son activité est identifiée par ses concurrents comme annuaire