, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 22 octobre 1999, qui a autorisé l'administration

SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 26 octobre 1999, qui a autorisé l'administration

B..., la cour d'appel ne pouvait que constater que la conseil d'administration de la MCLA reprochait bien à M.

la Cour observe qu'elle n'a pas été sollicitée devant les premiers juges, n'est qu'une faculté dont dispose la juridiction correctionnelle ; que la Cour estime ne pas devoir satisfaire la demande présentée

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.

par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "alors que le juge qui autorise

, en particulier le président (René Ch.) partagent la responsabilité des faits que nous dénonçons et les risques encourus (...) l'administrateur délégué (Jean L.

retenues par l'administration fiscale pour calculer le prix au m² couvraient une zone géographique élargie incluant Saint-Jean-Cap-Ferrat et Saint-Tropez ; qu'ainsi, l'administration a cité 19 éléments

de preuve en raison de son indisponibilité ne pouvait servir de preuve quant à son état réel le jour où elle avait été d utilisée, a privé le prévenu de son droit d'administrer la preuve et a, ce faisant

à un consommateur avec prime illégale", cette erreur n'a pas porté atteinte aux intérêts du prévenu, qui n'a pas contesté la régularité de la citation, et a présenté sa défense sur chacun des faits reprochés

pour expliquer les manipulations, dont l'irrégularité est ainsi implicitement reconnue, qu'il s'agisse par exemple de la couverture d'opérations interdites à un administrateur judiciaire ou de moyens

[V] [C] ainsi que sept autres prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel. 3.

sursis et à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents

, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin qu'il abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions

présentée par la commission d'indemnisation à M.

Juste après notre départ, intervient un épisode curieux Dannys C... avait reçu une offre datée du 26 février 1988 pour un Boeing 737 neuf livrable en novembre 1988 au prix de 27,35 millions de dollars.

fiscale, la cote "en cours" non communiquée aux prévenus appelants, comporte trois documents non cotés adressés par l'administration fiscale au magistrat instructeur le 6 décembre 1999 : un premier document

706-32 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration

juillet 1881, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ASACC ; "aux motifs que les prévenus

effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents