Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du Code de la consommation, 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

apposée sur la facture, que les parties s'étaient accordées pour que le moteur vendu soit de rating A, quelle que soit l'utilisation qui en serait faite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, manque de base légale

général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour fraude fiscale et omission

avertissements précédents, ils ne caractérisaient pas ensemble un comportement globalement constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale

de six jours de travail consécutifs suivis d'un jour de repos ; que les attestations n'ont fait que rappeler le fonctionnement normal des services du personnel des jeux et le fait de ne pas avoir mentionné

chariot élévateur a été utilisé dans des conditions inappropriées, sans préciser si cette mauvaise utilisation était imputable à l'employeur ou au salarié, de sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale

à compter du 5 juin 2013 », et de dire que cette rectification devra être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 16 janvier 2017, alors « que les erreurs et omissions matérielles

de ces mentions cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; Mais

de viols accompagnés d'actes de barbarie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale. manque de base légale

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 323 et 338 du Code des douanes, manque de base légale

Or, le bulletin remis par la société DMF mentionne ce montant de 0,12 € en retenue. Cela conduit la société DMF à mentionner une base de cotisation de - 0.12 € au lieu de + 0.12 €.

articles 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure Pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de la sentence « envoyé aux parties ne porte certes pas la mention de la date à laquelle la sentence a été prononcée », qu'il résulterait « des pièces de la procédure que la prescription a été, en fait

année par année, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et capitalisation, et de dire que pour la période postérieure au prononcé du jugement, le taux légal applicable

l'objet de l'information en cours, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un grave défaut de motifs qui, en la forme, prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale

, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler l'expertise effectuée à la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'omission

tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en considérant que la seule omission