des visites et saisies dans le secteur du transport urbain de voyageurs qu'en relation avec des pratiques "énoncées et présumées dans notre ordonnance" (ordonnance p. 32 4) ; que les seules pratiques

Par arrêt en date du 30 décembre 2021, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance contestée. 9.

pertinents, déclaré l'action publique non prescrite ; "alors que les actes annulés n'ont, à l'égard de quiconque, aucun effet interruptif ou suspensif de l'action publique ; qu'en l'espèce, en refusant

ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, l'article 226-11 du Code pénal qui prévoit la suspension des poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation quand les faits

d'annuler l'ordonnance de renvoi qui s'était limitée à renvoyer à son exposé des faits pour caractériser les « autres faits que ceux portés à la connaissance des autorités suisses » résultant, selon le

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 24 juillet 2020) et les productions, l'Autorité de la concurrence a été saisie, notamment par la société Actis, en 2009 et 2010, d'affaires relatives à des pratiques

du 2 novembre 1945 modifiéé a rendu impossible l'expulsion d'un étranger condamné, père d'un enfant français résidant en France, qui exerce, même partiellement, l'autorité parentale, ou marié depuis au

premier, en date du 26 septembre 2001, prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure, le second, en date du 12 janvier 2005, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance

Par ordonnance du 19 décembre 2013, le conseiller de la mise en état a jugé leur recours irrecevable comme tardif. 2.

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date 24 mars 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des

la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Aristide Y... du chef de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité

qui lui incombait, la cour d'appel a derechef violé la force de l'autorité de chose jugée qu'elle-même accorde expressément aux ordonnances précitées, et violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que

du 30 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en bande organisée, en récidive, enlèvement et séquestration de personnes aggravés, a confirmé l'ordonnance

. ; que l'organisme prêteur ayant engagé une procédure de saisie immobilière contre cette caution, un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 septembre 1993, constatant que, par ordonnance du 8 décembre

de PARIS, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef, notamment, d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance

de réponse du juge d'instruction à une demande d'actes d'instruction complémentaires ; que le président de cette juridiction a, en application de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, par ordonnance

février 2000), que la société SDREP a assigné en paiement de sommes les sociétés Dumez construction et GTM construction devant le président du tribunal de commerce statuant en référé ; que, par deux ordonnances