impliquait régulièrement le redéploiement géographique du personnel de chantier en raison de la perte ou du gain de marchés et qu'aucune réduction d'effectifs n'était envisagée, l'employeur et plusieurs organisations

du mouvement annuel du personnel, composées de représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité, ne peut priver une organisation syndicale, représentative au

chaque élection" ; qu'en statuant comme il l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que la convention collective avait été signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant

que si elle a eu une influence sur les résultats, ce qui n'était pas établi en l'espèce, le tribunal d'instance n'ayant pas répondu aux conclusions sur ce point ; Mais attendu, d'abord, que les organisations

syndicale est représentative dans cinq ou six établissements, et deux délégués syndicaux centraux supplémentaires lorsque l'organisation syndicale est représentative dans au moins sept établissements

syndicales représentatives existant dans l'entreprise pour mettre en place l'organisation d'un vote électronique en dehors des heures de travail ; qu'en retenant, pour valider les dispositions du protocole

quatre collèges ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension comme le soulignait la société, son application s'imposait aux parties avec la même efficacité que si elle avait été signée par toutes les organisations

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une fédération de syndicats, qui est une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 435-4, alinéa 9, du Code du travail, est en droit de

et de déroulement des opérations électorales, sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales réprésentatives, sont fixées par une décision du

[O] [R] [K] en tant que délégué syndical CGT ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 6

au plus près des salariés, qu'il apparaît donc que le principe de concordance des périmètres est écarté et que dès lors, une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise ou de l'établissement

IRREGULIERES ET QU'AU SURPLUS, IL N'AVAIT PAS ETE CONCLU DE PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL

n'exige pas qu'une organisation syndicale représentative qui n'a pas de candidat ayant atteint le score de 10 % désigne comme délégué syndical pour la représenter le candidat d'un autre syndicat qui aurait

syndicales représentatives est nécessaire pour modifier le nombre des collèges électoraux, ; qu'après avoir constaté que le syndicat CGT avait refusé de signer le protocole préelectoral, ce refus valant

et de déroulement des opérations électorales en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, faute d'accord intervenu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L 2314-3 » ; que le deuxième alinéa de ce texte porte mention des « syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative

: « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations

D'ACCORD N'AVAIT ETE CONCLU AUPARAVANT SUR LA REPARTITION DES SIEGES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, IL N'Y AVAIT PAS DANS L'ENTREPRISE D'ORGANISATION

ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE CREE, QUE LA COMPOSITION DES COLLEGES AVAIT ETE CONTESTEE, QU'AUCUN ACCORD PREELECTORAL N'AVAIT ETE DISCUTE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS