PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A CHATELIN, AVOUE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

civile transformée en SARL le droit de poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, fussent-elles antérieures à la transformation de la société, de sorte qu'en décidant que les associés

de la dette sociale, à proportion de leurs parts dans le capital social ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, "d'une part, que, selon

raison des fautes de gestion qu'il avait commises ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et dont il ne s'était par la suite pas acquitté, la créance résultant de l'action en paiement

Z..., Y..., B... et A... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

mise hors de cause qu'elles avaient sollicitée, et que le pourvoi leur fait grief ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'accueillir leur demande ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en paiement

affectant les comptes sociaux, les consorts Y... ont engagé une action en annulation de la cession des titres pour vice du consentement ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire ils ont

René D..., ancien dirigeant des trois sociétés dont il a acquis les parts alors, selon le pourvoi d'une part, que le Groupe Saint-Père n'exerçait pas contre ce dirigeant l'action en paiement des dettes

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Distribution des grandes marques de l'Océan indien, a, le 5 juillet 1988, saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales, dirigée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES INTENTEE CONTRE VERDES, GERANT DE LA SOCIETE

DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS " (SOCIETE SOCOTRAP) EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE EN LA CAUSE, ONT SOUTENU

Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du liquidateur en ce qu'elle

AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ET QUE SOIT PRONONCEE A SON ENCONTRE L'UNE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 106 A 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET

pris en sa seconde branche : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à la condamnation au paiement

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'action en paiement des dettes sociales n'était pas prescrite alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans ses écritures d'appel que l'instance initiée

une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que sur le fondement de l'action en comblement de passif le dirigeant d'une société peut seulement être condamné au paiement de dettes sociales

X..., administrateur puis président du conseil d'administration de la société d'exploitation soit condamné au paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967;

Thomas X... ainsi que son épouse et ses deux enfants, administrateurs, ont été assignés en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné

civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

Claude X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint-Jérôme, résidence Sainte-Victoire, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité