AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372303cd580146774045c6
3 février 1998
3 février 1998
X..., désigné en qualité de liquidateur, saisi d'office d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre M.
Source officiellePage 1 sur 3065
comm
é le jugement en ce qui concerne les demandes dirigéesc/MM. Z
61372683cd58014677426265
1 avril 2003
1 avril 2003
Y..., Z... et A... en paiement des dettes sociales ; que M. Y... a appelé en garantie la Banque populaire de la Loire (la banque) ; que le tribunal a rejeté les demandes de M.
Source officielle