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61 285 résultats pour « paiement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372303cd580146774045c6

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X..., désigné en qualité de liquidateur, saisi d'office d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre M.

Source officielle

Page 1 sur 3065

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CC

comm

é le jugement en ce qui concerne les demandes dirigéesc/MM. Z

61372683cd58014677426265

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Y..., Z... et A... en paiement des dettes sociales ; que M. Y... a appelé en garantie la Banque populaire de la Loire (la banque) ; que le tribunal a rejeté les demandes de M.

Source officielle
CC

comm

61372446cd58014677414277

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413874

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y..., au paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la prise en charge des dettes sociales à l'encontre de M. et Mme X... et

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

A..., liquidateur, a poursuivi les dirigeants successifs de la société, dont M. Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2b9

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

des dettes sociales intentée à l'encontre de ce créancier, par ailleurs administrateur, à hauteur du montant de sa créance ; que, pour accueillir l'action en paiement des dettes sociales diligentée par

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecbd

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

X..., liquidateur, a assigné la société Cofim en sa qualité de dirigeant de fait afin de la voir condamner au paiement des dettes de son administrée; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136af

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Comptoir de distribution électrique (la société CDE) a assigné M. et Mme X..., dirigeants de la société CDE, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 25 mai 1998, le tribunal a ouvert le

Source officielle
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comm

61372369cd580146774096eb

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Z... a été assignée par le liquidateur aux fins de condamnation au paiement des dettes sociales et de prononcé de la faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

Source officielle
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comm

61372385cd5801467740adaa

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Gouro matériaux (la société), le liquidateur a assigné Mme Y..., gérante de cette société, en paiement des dettes sociales et aux fins de prononcé de sa faillite personnelle ; Sur le premier moyen,

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comm

61372338cd58014677406f6d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Acenor (le dirigeant), détenant 51 % du capital de la société Centrinox et administrateur de celle-ci depuis le 19 janvier 1991, a été assignée par le liquidateur judiciaire de cette dernière en paiement

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comm

61372375cd5801467740a0a2

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

des paiements au 31 décembre 1989 ; que le liquidateur a assigné les administrateurs de cette société, dont la société Lanctuit, en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

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comm

Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigéec/MM. A

61372301cd58014677404453

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Z..., syndic, a saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre MM. A... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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comm

6137227acd580146773fd781

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X... en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M.

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61372448cd58014677414326

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actuel Mannequin (la société

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6137223fcd580146773fb693

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Netasec, ayant son siège social ...

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été Berrynor en liquidation judiciaire forméec/Mme Y

6137228ecd580146773fe6ac

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de paiement

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comm

61372442cd58014677413fed

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 300 000 francs et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

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comm

61372362cd5801467740919f

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

X..., désigné en qualité de liquidateur, a exercé une action en paiement des dettes sociales à l'encontre de Mme Y..., gérante de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

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comm

6137268acd58014677426655

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

Y... en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

Source officielle