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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856
7 mai 2014
Michel qui est son ex mari et qui en sa qualité de plombier avait effectué des travaux de plomberie en contre partie d'une remise faite de 316 euros,- Monsieur Jonathan P... qui est son fils qui s'est
cr
6137261ccd58014677423086
9 février 2005
rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200401
30 avril 2025
Selon le second, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions
61372621cd580146774232a0
22 octobre 2003
; "alors, d'autre part, que le jugement de liquidation judiciaire interdit ou suspend notamment les actions en justice de la part de tous les créanciers dont la créance antérieure au jugement tend
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331
14 juin 2017
l'objet de dépense, - un ordre de paiement de 18 346,50 euros dont le créancier mentionné est "M.
61372607cd5801467742267f
18 avril 2000
et notamment, l'audition de Michel Y..., et sous la menace de la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre ; " que ce n'est que devant la Cour qu'André X...s'empresse de disculper son frère sur
61372639cd58014677423e97
11 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100119
20 février 2019
Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en
ECLI:FR:CCASS:2019:C100121
ECLI:FR:CCASS:2019:C100122
ECLI:FR:CCASS:2019:C100123
ECLI:FR:CCASS:2019:C100126
ECLI:FR:CCASS:2019:C100116
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10351
23 juin 2021
patrimoine aurait été vendu sous la contrainte d'avoir à payer la contribution exceptionnelle sur la fortune alors même que son patrimoine imposable s'élevait à la somme de 29 988 667 euros
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10355
2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques [Localité 1] et du département [Localité 2], agissant sous
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
de 70 046 894 francs pour un franc suisse et la caution donnée par Anne Y..., épouse X..., au paiement de cette créance, puis par l'apport par celle-ci de ses biens personnels à la société Eros et enfin
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
détruites, celui des frais généraux et le coût des honoraires d'expert ; que Mme X... a assigné les sociétés d'assurances garantissant les civilement responsables des mineurs condamnés pour obtenir paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204
15 mai 2019
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100296
27 mars 2019
muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que
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