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290 résultats pour « paiement sous la pression du créancier de la dette prescrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Michel qui est son ex mari et qui en sa qualité de plombier avait effectué des travaux de plomberie en contre partie d'une remise faite de 316 euros,- Monsieur Jonathan P... qui est son fils qui s'est

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CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200401

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon le second, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions

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CC

cr

61372621cd580146774232a0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

; "alors, d'autre part, que le jugement de liquidation judiciaire interdit ou suspend notamment les actions en justice de la part de tous les créanciers dont la créance antérieure au jugement tend

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

l'objet de dépense, - un ordre de paiement de 18 346,50 euros dont le créancier mentionné est "M.

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CC

cr

61372607cd5801467742267f

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

et notamment, l'audition de Michel Y..., et sous la menace de la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre ; " que ce n'est que devant la Cour qu'André X...s'empresse de disculper son frère sur

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CC

cr

61372639cd58014677423e97

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100121

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100122

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Ainsi : - Les règlements que vous nous verserez en euros seront convertis en francs suisses (après paiement des charges annexes) pour venir s'imputer sur votre dette en francs suisses. - Votre dette en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10351

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

patrimoine aurait été vendu sous la contrainte d'avoir à payer la contribution exceptionnelle sur la fortune alors même que son patrimoine imposable s'élevait à la somme de 29 988 667 euros

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10355

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques [Localité 1] et du département [Localité 2], agissant sous

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cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

de 70 046 894 francs pour un franc suisse et la caution donnée par Anne Y..., épouse X..., au paiement de cette créance, puis par l'apport par celle-ci de ses biens personnels à la société Eros et enfin

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201812

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

détruites, celui des frais généraux et le coût des honoraires d'expert ; que Mme X... a assigné les sociétés d'assurances garantissant les civilement responsables des mineurs condamnés pour obtenir paiement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

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cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100296

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que

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