[N], parlementaire, justifierait d'un préjudice personnel et direct en ce qu'il a été privé de la possibilité d'exercer le contrôle législatif prévu par la loi, lorsque l'absence de

santé, dès lors ce n'est plus un licenciement abusif dont il s'agit, mais d'un licenciement nul ; que l'employeur a certes fait plaider qu'en ce qui concerne l'inaptitude au travail, les débats parlementaires

l'article du 27 mars 1995 s'inscrit dans le cadre d'un débat auquel la presse nationale et régionale a participé sur le "phénomène sectaire" ayant donné lieu par la suite à un rapport d'enquête parlementaire

l'article, datant de mars 1995, s'inscrit dans le cadre d'un débat auquel la presse nationale et régionale a participé sur le "phénomène sectaire" ayant donné lieu par la suite à un rapport d'enquête parlementaire

; 2 - sur la deuxième condition : les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente : que l'examen des travaux parlementaires

aux débats et par laquelle l'intéressé affirmait "je rappelle que c'est l'Ambassade qui a fait appel à mes services en ma double qualité d'ancien diplomate professionnel et d'ancien journaliste parlementaire

un enfant de 10 ans, une adhésion de la mère et de son mari emportant forcément exposition de l'enfant à ladite discipline, qu'un caractère de "secte" a été imputé à ce mouvement dans un rapport parlementaire

aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 361du code de procédure civile de la Polynésie française, créé par la délibération n° 2001-200 de l'Assemblée parlementaire

peut, en application de l'article L.2325-35 du code du travail, se faire assister d'un expert-comptable ; que si cette loi a effectivement entendu rationaliser, selon les termes mêmes des travaux parlementaires

très généraux, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter son application à la situation de l'enfant issu d'un viol ; que, cependant, si le sort d'un enfant né d'un viol a été évoqué lors des travaux parlementaires

l'une de l'autre, il ne peut aucunement être recouru aux règles applicables à l'assiette de la TVA pour définir celle de l'octroi de mer interne ; Que par ailleurs et s'agissant notamment du rapport parlementaire

administrative des textes et l'administration étant placée sous l'autorité du ministre, de retenir que l'Urssaf devait adopter une solution conforme à celle exprimée par la réponse du ministre au parlementaire

moral indu ou réalisé avec l'intention échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive (fraude à la loi) ; que lors de l'élaboration de la loi de sauvegarde des entreprises, les débats parlementaires

caractère sectaire d'un mouvement n'est aucunement lié à son objet (politique, religieux, culturel...) mais à son mode de fonctionnement ; qu'ainsi, la définition adoptée par la Commission d'enquête parlementaire

membres du cabinet de la victime de la diffamation et recueilli leur commentaire, que le ton de l'article est plutôt humoristique et bienveillant à l'égard de l'intéressé et de son camarade, citant un parlementaire

solvable, et à s'assurer du paiement régulier des loyers ; Considérant que les époux X...n'ont d'ailleurs formulé aucune observation à l'occasion du précédent bail conclu avec Monsieur A..., parlementaire

membres du cabinet de la victime de la diffamation et recueilli leur commentaire, que le ton de l'article est plutôt humoristique et bienveillant à l'égard de l'intéressé et de son camarade, citant un parlementaire

membres du cabinet de la victime de la diffamation et recueilli leur commentaire, que le ton de l'article est plutôt humoristique et bienveillant à l'égard de l'intéressé et de son camarade, citant un parlementaire

Taxi 13, avaient, conformément au cahier des charges d'un contrat cadre conclu en 1999 entre le Parlement européen et ladite société, et ensuite annulé comme irrégulier, assuré le transport des parlementaires