le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie

succombante, outre aux entiers dépens, au payement de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 susvisé ; - ALORS QUE D'UNE PART le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M.

° 152 F-D Pourvoi n° Q 19-16.695 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme K....

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., domiciliée [...]                       , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Paris

cette convention donne droit à des congés payés supplémentaires ; que la convention collective fixe l'indemnité de licenciement à 1/5ème de mois par année d'ancienneté à quoi s'ajoute 1/1O de mois à partir

B... qui n'avait pas plus de valeur qu'une ratification et qu'ainsi l'arrêt attaqué a fondé sa décision sur des motifs inopérants et qui méconnaissent le pacte social, d'où une violation des articles 1134

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

D... et Mme X... seront donc condamnés à réaliser ces travaux, mais seulement : - sur la partie du Stockmattgraben située entre leurs parcelles [...] et 37, de part et d'autre du ruisseau, - sur la partie

partiellement dans leurs prétentions respectives, les parties sont mal fondées à prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » : ET AUX MOTIFS

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de paiement de frais de transport par la société OCEA, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

salarié de son obligation de confidentialité à propos des informations données aux salariés grévistes qu'en raison de la clause figurant dans l'accord de fin de conflit aux termes de laquelle « les parties

X... les sommes de 638,32 € bruts de congés payés y afférents et 500 € de dommages et intérêts, d'autre part, ordonné à la société Lor la remise à M. K...

l'article L. 2322 4 du code du travail ; 3° / que le tribunal a comparé les activités des sociétés Gazechim et Gazechim froid aux activités des autres sociétés en ne prenant en considération qu'une partie

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° Q 16-21.720 R

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M.

des peintures de l'immeuble annoncé comme étant de très grand standing, et qu'à ce premier défaut s'ajoutait le mauvais ragréage effectué par l'entreprise chargée du lot peinture ; qu'en jugeant que parce

C...atteste pour sa part « ne jamais avoir exploité les parcelles de M Fabrice X... » ; et si Maître D..., huissier de justice à Langeac (43300) a constaté, le 15 juillet 2014, à la demande de M.