Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 8 juin 2022.

10.300 Francs, dont l'intimée ne sollicite pas la restitution, et qui est supérieure à sa créance à ce titre; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de ladite créance Attendu que chacune des parties

qu'il n'y a pas lieu à allocation de dommages-intérêts ; Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que chacune des parties

C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Quentin FRISONI, avocat au barreau de PARIS

( ) Sur les demandes accessoires Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elles sont condamnées à supporter chacune la charge de leurs propres dépens, les prétentions respectives

; Considérant que dans ces circonstances, il convient de réduire à 100. 000 euros le montant de la clause pénale et de réformer en conséquence le jugement de ce chef ; Considérant que chaque partie

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 JUIN 2012 (n°198, 5 pages) Numéro

ou une fraction à la charge d’une autre partie.

;Attendu que chacune des parties, succombant partiellement, supportera la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel, les dépens de première instance restant répartis conformément à la décision

conjoint par Monsieur Mohammed X... et Madame Josiane Y... de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Houari et fixé la résidence de celui-ci chez Madame Josiane Y... ; Attendu que chacune des parties

, sur les quatre parcelles ayant subi des dégâts ; il a constaté que ces dégâts sont plus ou moins homogPnes.

liquidation judiciaire de la société CANTISOL à la somme de 178.237,74 F ; Considérant que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC ; Considérant que chaque partie

judiciaire de la société CANTISOL à la somme de 178.237,74 F ; Considérant que l'équité commande de ne pas faire application des -4- dispositions de l'article 700 du NCPC ; Considérant que chaque partie

était en revanche connu du magistrat de la mise en état qui y a fait expressement référence (revenus mensuels : 650 € (indemnités chômage) ; La décision déférée sera confirmée de ce chef ; Chaque partie

H... ont signé un protocole aux termes duquel celui-ci s'est engagé, d'une part, à stabiliser le talus au droit de la clôture séparative, et, d'autre part, à réparer la portion de grillage endommagée,

L'équité ne commande pas de condamner l'une des parties à verser à l'autre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

100 000 F CFP à [J] [G] pour le décès de [C] [R], - 100 000 F CFP à [D] [G] pour le décès de [C] [R] ; Dit que la présente décision est opposable à la compagnie d'assurances AXA ; Dit que chaque partie

En ce qui concerne l'incendie, aucune faute n'est alléguée qui soit à l'origine même partielle de celui-ci.