ne réclame pas" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er attendu) ; "alors que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel ; qu'en condamnant Henri Z..., Geneviève Z... et André A... à

ne réclame pas" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 1er attendu) ; "alors que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel ; qu'en condamnant Henri Z..., Geneviève Z... et André A... à

que le prévenu a été astreint à présenter sa défense avant les réquisitions de l'avocat général, a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

interdit aux juges du fond d'étendre le champ d'application de la loi pénale à un cas non prévu pour compléter les lacunes d'un texte ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés ont été

de prudence imposée par la loi ; que l'article 121-3 dispose, en son alinéa 3, qu'est également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

pas l'être au moment de la vente; mais que le vendeur ne peut être admis à invoquer une telle clause - au demeurant systématique puisque la mention "non garanti" est pré-imprimée sur les factures - pour