AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié , qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaitre le montant des indemnités versées" ; qu'en l'espèce, il convient

X..., engagé le 1er août 2002 par l'Union mutualiste générale de prévoyance et occupant en dernier lieu les fonctions de "technicien liquidateur supérieur", a été licencié pour faute grave, le 21 novembre

au montant maximal fixé par l'article 19 du décret numéro 67-1166 du 22 décembre 1967, en fonction de l'état actuel d'avancement des travaux » ; que les attestations établies les 31 juillet et 19 septembre

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la dernière modification du PLU ne concernait pas la zone 2AU2 dans laquelle était situé le bien exproprié la cour d'appel en a exactement déduit exception faite

publicitaires et commerciales et des méthodes pratiquées par lui ; " alors qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi

de 3.038,82 € sans attendre la réunion d'une assemblée générale et a fait procéder à un constat d'huissier dès le 8 septembre 2003 ; qu'il a contacté l'avocat de la copropriété, Maître PEISSE afin qu'une

faire une ultime proposition en vue de sauvegarder votre emploi au sein de l'association.

Monsieur S... produit en pièces 34 à 38 le justificatif des sommes effectivement encaissées par le GIE Cofinoga mais pour lesquelles il a fait l'objet d'un décommissionnement faute de régularisation dans

X..., la nature et le montant du préjudice causé par les faits reprochés à ce dernier, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 625-15 III c) du code monétaire et financier

commis de 2000 à 2004 ; que, compte tenu de la gravité des faits, l'amende prononcée sera de 18 750 euros, soit du montant maximum prévu par la loi ; que M.

Y... a bénéficié d'une rémunération annuelle brute de base supérieure de plus de 4.500E à la sienne ; qu'il produit ainsi des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération

prévue à l'article L.1251-12.

délictueux ; que cet argument ne peut en lui-même prouver sa bonne foi ; que, par contre, il est certain que Louis Y... par le seul fait qu'il ait fait faire par son comptable un état de ce que lui devait

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir écarté toute faute de la société Agence A..., administrateur de biens, quant à sa gestion générale et

, le moyen, dont la sixième branche critique un motif surabondant, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve versés aux débats, dont

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour condamner M.

fait, facturé des séances de dialyses à un coût supérieur à leur coût réel en profitant de ce que des soins étaient dispensés à l'étranger, alors que les patients séjournaient en territoire français,

(qui est un joueur qui a perdu et a une dette impayée) faire les choses comme il faut quoi... » ; que les interrogations de M. D... étaient relayées par M. C... qui pensait que M.

Après vérification auprès du service comptabilité, il s'avère que ce véhicule n'a jamais fait l'objet d'un quelconque règlement de votre part, qui plus est, vous avez pris la peine de manière FRAUDULEUSE