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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1dd9ba5988459c53d69
12 juillet 2006
, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code du travail ; 3 / que lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas, en présence
61372368cd5801467740957f
10 février 2000
réel et sérieux du motif économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
fait vérifié ci- dessus par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire suffit à valider la saisie globale opérée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00063
16 janvier 2019
Y..., engagé en 1979 par la SA Informatique des banques populaires en qualité d'opérateur de mise sous plis a été promu à la fonction d'ingénieur développement par avenant au contrat de travail du 22 novembre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420
7 juin 2016
physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ; que toute modification d'informations nominatives doit être portée à la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00131
5 janvier 2022
Par ordonnance du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de plusieurs personnes devant la cour d'assises du Calvados, parmi lesquelles MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00452
27 mai 2020
H... a été engagé le 20 août 2007 par le cabinet U... et L..., aux droits duquel vient la société Cabinet Altius, en qualité d'assistant opérateur géomètre.
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1 mars 2005
cette société pour la période du 1er avril 1994 au 30 mars 1997 des gratifications versées à des salariés, des indemnités différentielles de loyer payées à un salarié muté et des primes versées au personnel
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30 octobre 1991
avait averti, d'une part, le président du directoire des difficultés qui l'opposaient au docteur Y... ainsi que de son projet de prendre une période de vacances pour récupération, d'autre part la personne
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00218
18 mars 2026
d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], prise en la personne
6079a8ce9ba5988459c4f051
3 mars 2004
de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lyonel X... du chef de prise illégale d'intérêt à la peine de 4 000 euros d'amende ; "aux motifs que sont en cause les travaux d'entretien opérés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112
28 février 2017
anormal, - aux mineurs, - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité, - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport, - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes
comm
6137267fcd580146774260b0
20 novembre 2007
son tour le contrat de concession à effet au 30 juin 2000 ; qu'à la fin de l'année 1998, la société Mitsubishi Motors Company Sales Europe a lancé un appel général à candidatures pour permettre aux personnes
civ1
61372344cd5801467740790e
2 février 1999
Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200189
11 février 2016
confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'obligation de nourriture et la déduction spécifique forfaitaire appliquée aux membres du comité de direction, qu'est maintenu le redressement opéré
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509
22 mai 2024
_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 1°/ Le syndicat Union syndicale d'Air France (UNSA-SMAF), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le Syndicat national du personnel
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7 mai 1991
..., dans les liens de la prévention ; "aux motifs qu'à bon droit Vincent, directeur général et administrateur de la société Y... a été pénalement poursuivi ; qu'en effet, après les constatations opérées
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13 septembre 2005
; que les opérateurs ont probablement dissimulé à leur direction les risques encourus par " peur de remontrances ou de sanctions " ainsi que le précise M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00221
délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne
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