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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d69

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code du travail ; 3 / que lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas, en présence

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CC

soc

61372368cd5801467740957f

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

réel et sérieux du motif économique du licenciement ; qu'en énonçant qu'il résultait du dossier que les difficultés économiques dans le secteur en cause étaient telles que la restructuration avait été opérée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

fait vérifié ci- dessus par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire suffit à valider la saisie globale opérée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

fait vérifié ci- dessus par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire suffit à valider la saisie globale opérée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00063

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y..., engagé en 1979 par la SA Informatique des banques populaires en qualité d'opérateur de mise sous plis a été promu à la fonction d'ingénieur développement par avenant au contrat de travail du 22 novembre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ; que toute modification d'informations nominatives doit être portée à la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00131

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Par ordonnance du 7 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de plusieurs personnes devant la cour d'assises du Calvados, parmi lesquelles MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00452

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

H... a été engagé le 20 août 2007 par le cabinet U... et L..., aux droits duquel vient la société Cabinet Altius, en qualité d'assistant opérateur géomètre.

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CC

soc

61372474cd58014677415a2e

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

cette société pour la période du 1er avril 1994 au 30 mars 1997 des gratifications versées à des salariés, des indemnités différentielles de loyer payées à un salarié muté et des primes versées au personnel

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CC

soc

6137218ecd580146773f4c30

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

avait averti, d'une part, le président du directoire des difficultés qui l'opposaient au docteur Y... ainsi que de son projet de prendre une période de vacances pour récupération, d'autre part la personne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00218

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], prise en la personne

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cr

6079a8ce9ba5988459c4f051

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lyonel X... du chef de prise illégale d'intérêt à la peine de 4 000 euros d'amende ; "aux motifs que sont en cause les travaux d'entretien opérés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00112

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

anormal, - aux mineurs, - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité, - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport, - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes

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comm

6137267fcd580146774260b0

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

son tour le contrat de concession à effet au 30 juin 2000 ; qu'à la fin de l'année 1998, la société Mitsubishi Motors Company Sales Europe a lancé un appel général à candidatures pour permettre aux personnes

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civ1

61372344cd5801467740790e

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200189

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'obligation de nourriture et la déduction spécifique forfaitaire appliquée aux membres du comité de direction, qu'est maintenu le redressement opéré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00509

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 1°/ Le syndicat Union syndicale d'Air France (UNSA-SMAF), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le Syndicat national du personnel

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cr

6137254ccd5801467741c927

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

..., dans les liens de la prévention ; "aux motifs qu'à bon droit Vincent, directeur général et administrateur de la société Y... a été pénalement poursuivi ; qu'en effet, après les constatations opérées

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d806

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

; que les opérateurs ont probablement dissimulé à leur direction les risques encourus par " peur de remontrances ou de sanctions " ainsi que le précise M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00221

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne

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