civile ; Mais attendu que le moyen critiquant des motifs de l'arrêt relatifs à l'évaluation de la perte de gains professionnels actuels, étrangers aux chefs de dispositif attaqués est irrecevable ;

de gains actuels, * 320.857,37 euros au titre des pertes de gains futurs, * 135.147,81 euros au titre de l'incidence professionnelle ?

restaurant, soit 2.602,72 € ; que la perte de gains professionnels actuels pour la période avant consolidation s'établit donc comme suit : du 4 avril 2008 au 4 novembre 2008 soit 1.517,72 € x 7 soit :

de gains professionnels actuels.

des gains professionnels actuels : 28.961,18 € les dépenses de santé actuelles : 30.639,84 € les frais divers : 128,92 € les dépenses de santé futures : 8.083,06 € la perte de gains professionnels futurs

n'a pas indemnisé la perte de gains professionnels actuels entre le [Date naissance 1] 2012 et la date de consolidation au 15 mars 2013, et n'a pas indemnisé la perte de gain professionnel futur pour la

V..., en deniers ou quittances, la somme de 3 050 € au titre des frais divers, la somme de 307,60 € au titre de la perte de gains professionnels actuelle, la somme de 15 000 € au titre de l'incidence

. valablement signifiées le 18 novembre 2013, le dispositif de ces écritures ne comportait aucune demande au titre du déficit fonctionnel temporaire, et une somme limitée à 8.635,60 € au titre de la perte

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) du désistement de son pourvoi en ce qu'il

de revenus professionnels résultant de son déficit fonctionnel ; qu'en incluant dans le préjudice subi par M.

pertes de gains professionnels actuels ; que la cour rappelle que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité due à Mme Rebaïa X... au titre des pertes de gains professionnels à la somme de 4. 840, 90 euros et d'AVOIR débouté l'exposante

J... à la somme de 319 605 euros et d'avoir dit que l'indemnité lui revenant s'établit à la somme de 46 226,31 euros sauf à déduire les provisions versées ; AUX MOTIFS QUE sur la perte de gains professionnels

Pour prononcer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que M.

Y... entendent imputer sur l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent le solde de la créance du tiers payeur après imputation sur les pertes de gains professionnels dès lors qu'il correspond

Karim X... de ses demandes d'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la perte de gains professionnels actuels

en réparation de son dommage, et notamment d'AVOIR limité à la somme de 12.000 € l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ce poste vise à compenser une invalidité

[Y] ne pouvant prétendre à une double indemnisation, sa demande au titre de dépense de santé restées à charge doit être rejetée ; Perte de gains professionnels actuels : ce préjudice résulte de la perte

On peut affirmer au vu des déclarations de M.

de gains professionnels actuels Il s'agit de compenser les pertes de gains professionnels subies par la victime directe jusqu'à la date de la consolidation dès lors qu'il est établi que ces pertes de