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L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions

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à une pénalité proportionnelle limitée au montant de 16 127,89 euros ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts

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les droits douaniers ont été fixés par les autorités légitimes et dans les formes prévues par la loi ; "alors qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, la France est une République

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