toutes les catégories de personnel salarié, le salaire brut est indexé en totalité sur les augmentations syndicales recommandées par le syndicat de la presse magazine information ( SPMI), que le plafonnement

Le respect du plafond haut de cette enveloppe est impératif et constitue une obligation essentielle de l'architecte » mention figurant en gras dans le contrat) ; que l'article G.3.2.2 du CCG

ont signé avec ces avocats une convention, ultérieurement complétée, prévoyant notamment, en un paragraphe 3 A un honoraire de diligences calculé sur un taux horaire de 1000 francs (152,45 euros) plafonné

vendeuse extra dans le secteur de l'ameublement pour le compte de plusieurs employeurs de 1992 à 2006, Mme X... a demandé à l'URSSAF du Limousin la révision des modalités de calcul de ses cotisations plafonnées

X... a été engagé le 24 juillet 1990 par la société Aggreko France, en qualité d'ingénieur commercial, selon un contrat à durée indéterminée ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe d'un

en déplacement son constitutives de frais professionnels, de sorte que la prise en charge intégrale par l'employeur des frais de repas exposés par les cadres de l'entreprise indépendamment de tout plafond

licenciement, le conseil de prud'hommes a, après avoir constaté que le système de fixation de la hotte, dont la chute était due à l'absence de liaison entre le cadre métallique la supportant et les solives du plafond

mois versé au mois de décembre, rémunération extra-conventionnelle (REC) fixe versée tous les mois, rémunération extra-conventionnelle compensatoire de 21,55 euros versée au mois de février de chaque

de la sécurité sociale et d'autre part à la différence entre le traitement de base globale et le plafond de la sécurité sociale ; qu'elle a ensuite relevé qu'il était constant que la rémunération globale

mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond

cotisations sociales prévues par l'article 4, de l'ordonnance précitée, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de productivité, soit tout autre mode de rémunération

13 à l'ensemble de sa créance, l'arrêt attaqué retient qu' il n'établit pas que sa rémunération mensuelle était fixée au montant minimum retenu par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi,

A... auquel se comparait le salarié se trouve plafonnée depuis 2003, la convention collective prévoyant une prime de 3 % après 3 ans d'ancienneté puis 1 % de plus par an avec un maximum de 15 % après 15

du contrôle litigieux, en date du 25 octobre 1991, ne contenaient que des intitulés des redressements pratiqués ("concernant la tuberie A) versement de transport, cas des dispensés d'activités, B) plafond

perçue pendant cette période par les intéressés au titre de tels contrôles sans faire ressortir qu'une part de cette rémunération correspondait à des contrôles non facturables ; qu'en se bornant à faire

statué, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure de fixation forfaitaire des cotisations n'a lieu d'être mise en oeuvre que lorsque la comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations

Examen du moyen Sur les quatre premières branches, réunies, du moyen Enoncé du moyen 5. Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M.

du plafond de la sécurité sociale. 7.

de l'intéressement de certains salariés atteignant les seuls d'exonération « uniformément entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond », la cour d'appel a exactement

vertu de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel et qui sont déterminées compte tenu du plafond