AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

globale de cet additif, compte tenu des produits offerts aux consommateurs et des habitudes alimentaires de ceux-ci ; que la réglementation française, dans la mesure où elle a pour objet la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

devait s'analyser comme un prêt de main d'oeuvre dès lors, en outre, que ce personnel était placé sous l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur

au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, qu'elle a violé; qu'en cinquième lieu, après avoir constaté qu'elle avait à apprécier l'imprévoyance fautive pouvant être imputée à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

administrative interrogée préalablement à l'acte, est de nature à entraîner l'irresponsabilité pénale du prévenu sur le fondement de ce texte; que le 25 août 1992, le maire de Mougins, autorité publique

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

et délégations de service public est établie ; qu'en effet, le dragage de l'avant-port, constitué de sable non pollué, bénéficiait d'une autorisation décennale délivrée par les autorités maritimes alors

Ainsi, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire, à la charge du bailleur.

la consommation autorise les associations agréées de consommateurs à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits causant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif

pas pour autant aux officiers de douane judiciaire, mais à la seule autorité judiciaire ; que le ministère public a d'ailleurs pris, seul, la décision de poursuivre, et donc de faire citer devant le tribunal

par la loi qui ne peut être exercée que dans un établissement créé à cet effet par l'autorité publique à l'intérieur d'un marché d'intérêt national ou indépendamment d'un tel marché, notamment dans les

devait s'analyser comme un prêt de main d'oeuvre dès lors, en outre, que ce personnel était placé sous l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur

devait s'analyser comme un prêt de main-d'oeuvre dès lors, en outre, que ce personnel était placé sous l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur

n'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte au marché ; que l'existence d'une telle atteinte ne peut être inférée du seul non-respect de la réglementation