date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quatre amendes de 33 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Maurin, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

contre Joseph X... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé la nullité de la citation délivrée par l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,15 septembre 1999) que le syndicat

8.000 euros d'amende ainsi qu'à un an d'exclusion des marchés publics et a ordonné, avec exécution provisoire, l'interdiction d'utiliser l'installation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

du dossier soumis au tribunal correctionnel dans le cadre des poursuites dirigées contre M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

à exclure une poursuite effective des contrats de travail par M.

la seule poursuite de l'activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome ; qu'il appartient aux juges du fond de constater, outre la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février

RENNES, 3e chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

[P] à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, a renvoyé l'intéressé des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ que lorsqu'une diffamation

chambre criminelle, en date du 17 mars 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les moyens uniques

la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

exploité par Yves X..., les gendarmes ont constaté la présence de onze ressortissants brésiliens démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail ; qu'à la suite de ce contrôle, Yves X... a été poursuivi

[V] [H], né le [Date naissance 1] 2004, a fait l'objet de poursuites pour vol aggravé, en récidive. 3.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1991), que M.