Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

A..., qui n'était pas poursuivi, et qu'il y avait usage d'un prête-nom ; que les opérations boursières avec usage d'un prête-nom n'étant nullement prohibées, c'est encore à tort que la Cour, qui ne s'est

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

son activité professionnelle ; qu'il est par ailleurs avéré que le droit d'exercice de ce contrôle n'est soumis à aucune formalité préalable, et ce, au contraire, notamment des contrôles autrement effectués

direction et de contrôle sur le travail de M.

d'usage, de contrôle et de direction sur cet animal ; qu'en décidant le contraire, après avoir cependant constaté que Catherine X... avait confié sa jument à des amis pendant son absence pour cette raison

des impôts, tous les deux en poste à la direction des services fiscaux de Guadeloupe, en résidence à la brigade de contrôle et de recherches, ..., au cours de laquelle des documents ont été délivrés en

société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

Y..., contrôleur financier au sein de la mission de contrôle économique et financier des transports, mentionne que : "concemant la ligne Cannes-Grasse, il s'agissait d'un cas extrêmement rare de voie non

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui-même et Michel Y... des chefs de présentation

à durée indéterminée, de faire usage du "commuting" et, pour le personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, de s'installer à Dublin ou à Londres, cette option étant abandonnée dans

Ghislaine, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui, pour infractions au Code de la santé publique, les a condamnés chacun à 4 500 euros d'amende

, les observations de Me D... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

[V] [J], [B] [T], [L] [E] et [Z] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 14 février 2024, qui a condamné, le premier, pour usage de faux, escroquerie

conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

de groupe qui dissimulaient en réalité des contrats de type individuels sans que les organes de direction et de contrôle de la société n'aient été informés, alors que les sommes versées -au profit de

chefs d' achats et ventes sans facture, faux et usage, recel et abus de biens sociaux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 3) contre l'arrêt de la même chambre, en date du 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant Y...

DULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi