les faits et les infractions qui lui sont reprochés et qui le met en mesure de préparer utilement sa défense ; que, c'est ainsi que dans un arrêt du 12 mars 1909, la cour d'appel de Poitiers (Dalloz 1910

145 du code de procédure civile. 3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

et de modification des lieux d'un crime en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

en examen en tant que telle n'étant pas attentatoire à leur honneur dans la mesure où elle leur avait permis de se défendre et que, l'information étant couverte par le secret, ils n'avaient pas été soumis

été en mesure de se défendre sur les nouvelles qualifications retenues" ; Attendu que Christian X..., qui avait été mis en examen pour faux, usage de faux et abus de confiance, a été renvoyé devant

du 17 septembre 2019, où étaient présents : M.

d'effectuer les vérifications nécessaires des résultats obtenus par la société Eurofins et de présenter une défense étayée sur des éléments techniques et scientifiques concrets, sans rechercher si la

de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

, présenté une défense au fond, à laquelle on assimile, pour l'application de ce texte, les demandes reconventionnelles, ou opposé une fin de non-recevoir.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'absence de mise en cause du liquidateur judiciaire de son patrimoine ; "aux motifs

constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation délit prévu par l'article 441-6 alinéa 1er du Code pénal, sans inviter les prévenus à se défendre sur cette nouvelle qualification

en liberté du 16 avril 1993 ; "aux motifs que le mis en examen prétend avoir formé sa demande de mise en liberté le 9 avril 1993 mais sa déclaration au surveillant-chef de la maison d'arrêt de Dijon

négligence reprochée à la société Sateba, qui n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour empêcher le public d'entrer sur le site et demandé à la société EDF de l'informer des mesures éventuelles à

du 9 juillet 2024 où étaient présents M.

acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments

acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments

acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments

un acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments

le met en mesure de préparer utilement sa défense ; que le texte de loi, applicable à la poursuite dont le visa est requis par ce texte à peine de nullité, est celui du texte qui édicte la peine sanctionnant

, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense