, les acquéreurs feront partie de plein droit de l'Association syndicale créée entre eux ayant pour objet notamment la gestion, l'administration du hameau et la propriété des équipements à usage commun

d'écarter, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

CHAUVIN, président Décision n° 10378 F Pourvoi n° G 17-26.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

interprété les termes ambigus, ni de procéder aux recherches inopérantes invoquées par les première et quatrième branches, que le lot litigieux, comprenant une quote-part de parties communes, appartenait

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Promotion immobilière du Roussillon PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 avril 2017), que Mme X... et M.

Osman O... pour sa part décrivant une scène de guerre marquée par des coups de feu et du sang ; que M.

, cette personne ne peut être qu'une partie à cette opération. 12.

Les parties étaient convenues qu'une partie du prix serait séquestrée dans l'attente de l'achèvement de travaux en cours, portant sur la réfection de la toiture. 3.

acquises par Agena, le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises par Blace Finance le 25/10/2010 ; - 2.500 parts acquises le 25/10/2010 par Gargantua ; - 2.500 parts acquises par Blace Finance le 30

et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que le jugement doit être motivé ; qu'il énonce la décision sous forme de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre

, peu important que cette faculté soit théoriquement ouverte aux deux parties ; qu'en décidant que cette clause était licite, la cour d'appel a violé l'article L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble

P..., qui a acquis la nationalité française par déclaration d'acquisition souscrite le 29 avril 1996 (article 21-2 du code civil) est relative aux actes de naissance de trois enfants nés hors mariage Douala

qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen unique du pourvoi n° T 14-24. 705 qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Nicolas Z... et pour moitié sous la propriété de M. et Mme X... de part et d'autre du mur séparatif des desdites propriétés » ; que la convention rappelle encore que « l'acte attribuant sans autre définition

[Y] [L]-[I], 2°/ Mme [V] [V], épouse [L]-[I], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

duquel sont successivement venus la société Entenial puis le Crédit foncier de France (CFF), a consenti à la société en nom collectif Port-Fréjus investissement (SNC), un prêt destiné à financer l'acquisition