Les trois associés de la société France Est ont notamment décidé, dans le cadre de ces statuts, qu'il reviendrait au Président statutaire, Monsieur Gérard A..., présenté comme inamovible, le soin d'exercer

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° U 17-28.122 R É P U B L I Q U E F R A N

Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

A cet effet, elle étudie et donne son avis sur les projets et les problèmes qui lui sont soumis par le Président du Centre.

[D] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'hoirie de [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2013, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), 3°/ à M.

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association de Gestion

Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M.

Patrick sur les critères objectifs suivants : Age, ancienneté à plus ou moins cinq ans de celle de Monsieur X...

à la loi, a rendu le présent arrêt.

(expurgée des noms des débiteurs) était conforme à l'original qui lui était présenté ainsi qu'à l'avocat de M.

Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° A 15-20.162 R É P U B L I

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.

du régime social des indépendants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

ou tout tiers visé dans les conditions de l'article 26 des dispositions statutaires à agir et à représenter la CLAMA en justice au moyen d'un mandat spécial, qu'il y a lieu de déclarer

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.