LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc S., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Olivier G., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes

troisième moyen, pris en ses cinq premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce en limitant la condamnation du mari au paiement d'une prestation

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé

du 7 novembre 1978 ayant prononcé le divorce des époux X... et condamné l'époux à payer diverses sommes au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs et une prestation

compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme de rente viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué

spécialement motivée, en raison de l'âge et de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jean-Pierre X... née Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en constatant qu'au moment de

pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, comme le leur permettait l'article 280-1 du code civil, il devait lui être substitué un capital immédiatement

-H., d'avoir alloué à Mme C. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère majorée à partir de la date à laquelle Mme C. ferait valoir ses droits à la retraite alors que, d'une

a alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente limitée dans le temps à compter d'une date antérieure à son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes

moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1995), qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation

R. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé