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3 693 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200659

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Y... à lui verser une prestation compensatoire de 200 000 euros en capital, avait sollicité, subsidiairement, sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de

Source officielle

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CC

civ2

613722e9cd58014677403150

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

-Y... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente indexée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053e6

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

60794df59ba5988459c48cdd

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, Mme Y... a mis en oeuvre des procédures de paiement direct à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411567

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245, alinéa 3, du Code civil et a condamné le mari à payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; Qu'en prononçant le

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efcc

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

X... et de Mme A... et allouant à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée sur l'indice INSEE applicable au 1er novembre 1997 et réévaluée au 1er janvier de chaque année

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402288

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... a demandé la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente au paiement de laquelle il a été condamné par le jugement du 12 juillet 1979 ayant prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404586

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372300cd580146774043cd

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre de révision de la prestation compensatoire, sa conversion en un capital d'un certain montant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ef1

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

compensatoire sous forme de rente viagère et des dommages-intérêts à l'épouse, a été frappé d'un appel général par Mme Y... ; qu'ensuite cette dernière et son mari, sur appel incident, ont critiqué ces

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fdc

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X... et Mme Y... sur demande de l'épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137240acd58014677411795

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments prévus à l'article 272 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb798

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

-Y... a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100799

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[P] et de Mme [T] et accordé à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. 2. Le 3 septembre 2015, M.

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CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

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CC

civ2

613721a9cd580146773f5c5a

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

-X... et condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100742

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Q... et de Mme R... et accordé à cette dernière une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère indexée. 2.

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CA

2ème Chambre

5fdccd160ef8db3864151674

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Par arrêt du 29 juillet 1997, complété par un arrêt du 6 juillet 1998, la cour d'appel de Rennes a modifié la prestation compensatoire qu'elle a fixé sous la forme d'un capital de 800000 francs (121959,59

Source officielle
CC

civ2

61372370cd58014677409d0b

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Z... a été condamné, par un précédent arrêt du 6 février 1997, à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un certain montant ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffb0

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Y... à verser, une pension alimentaire mensuelle et une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 12 juillet 1989, puis du 16 mai

Source officielle