état de grossesse à réception du courrier lui notifiant son licenciement « pour motif économique », de la demande de celle-ci tendant à l'annulation de cette mesure, au seul motif que l'employeur était

de cette décision définitive d'annulation et que la cour d'appel ne pouvait dénier l'existence de ce motif économique du licenciement donnant à celui-ci une cause réelle et sérieuse et condamner le docteur

de Mme X... pour des motifs économiques pour en conclure que la décision de licencier avait été accordée uniquement pour les motifs personnels contenus dans la demande d'autorisation de licencier, la

susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M

dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ne s'apprécient au niveau d'une éventuelle unité économique et sociale qu'à la condition que la décision de licencier ait été prise

H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... ont été licenciés par lettres de leur employeur du 13 mai 1989 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction

soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

qu'elle avait formulées à son encontre, la cour d'appel a retenu que le licenciement de la salariée par le gérant de la société Romy's reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Qu'en statuant

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il appartient à l'employeur de prouver la réalité du motif de licenciement ; qu'il est constant

salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat

pas recherché, comme elle l'y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf

X..., AINSI PRIVE DE TRAVAIL ET DE SALAIRE, AVAIT ETE IMPLICITEMENT LICENCIE LE PREMIER MAI 1981, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT

a été licencié le 8 juillet 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES. 9.

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M.

sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique, AUX MOTIFS QUE si en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pour motif économique qui n'a pas eu lieu ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la lettre de prise