salarié sur son site de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que les deux heures de pause repas du salarié constituaient une permanence au sens de la convention collective et ne lui permettait pas

retient enfin que les organes de la procédure collective de la société Jonction 3B n'ont pas demandé la continuation du contrat, qui a pris fin avec la liquidation judiciaire de cette société ; Qu'en

jour de ce départ, moyennant approvisionnement global d'un fonds collectif de réserve géré par une compagnie d'assurances; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les

de la métallurgie, dit en conséquence que la mise à la retraite du salarié, effectuée en application de la convention collective du commerce de gros, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 211-1 du code des procédures civiles

congés annuels, et que cet avantage avait été accordé contre renonciation aux primes de fin d'année ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'article 63 de la convention collective applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 94-11.648 formé par la société Dalla Vera, société en nom collectif, dont

, mais que ce taux constituait un correctif sur les seuls honoraires perdus après l'écoulement d'un délai probatoire de 16 mois ; qu'ayant relevé l'ambiguïté de la convention qui ne mentionnait pas un

d'acte de la rupture constituaient le véritable motif de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

effet, saisi des faits mais non liés par la qualification donnée dans la citation, le juge a le devoir de requalifier les faits qui lui sont déférés et de leur appliquer la loi pénale selon ce qui ressort

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1989), statuant sur le fondement de l'article 13 de la loi du 11 mars

collectif de réserve sur lequel devaient être prélevés les capitaux constitutifs de la rente viagère à servir aux anciens conseillers généraux, ce fonds étant alimenté par les cotisations versées par

Par un acte du 28 juin 2011, la société Le Govic a nanti au profit de la société Valpaco France, son fournisseur, le sous-compte « fonds de garantie », majoré des sous-comptes « réserves », pour un montant

une prime de vacances à chaque salarié du réseau au mois de mai de chaque année ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.

Or elle a relevé que l'article 4 du protocole d'accord prévoit que « la programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire

X... une sanction consistant en une privation de son emploi avait épuisé son pouvoir disciplinaire relativement aux faits nouveaux qui l'avaient motivée et n'était plus fondé à invoquer ceux-ci au soutien

, obligé de prendre ses repas " en dehors des heures habituelles réservées à l'ensemble du personnel, perçoit une indemnité de repas, ne constituait pas, compte tenu des conditions d'octroi, un remboursement