Vu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les principes de personnalité et d'individualisation

européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense. 3°/ que la chambre de l'instruction affirme que le juge des libertés n'a pas estimé que les garanties

européenne de sauvegarde des droit de l'homme, ensemble le principe du droit à l'accès au juge ; 2°/ que l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

[H] [Z], 2°/ à Mme [L] [C], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement

et les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire et 427 du code de procédure pénale ; 3°/ que, subsidiairement

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 315 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du principe de l'oralité des débats, manque de base légale,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, en ne répondant pas à l'argument soulevé par les salariés sur l'application de ladite convention, la cour d'appel

fondamental de la liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, de quatrième part,

aux exigences posées par ladite Convention ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal relevant à son encontre une contravention au Code de la route,

de la liberté syndicale consacrée par l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales et

du droit interne que de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les questions critiquées

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour

Il en résulte que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées

ainsi, la cour d'appel a violé les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant la liberté d'établissement et la libre prestation de services ; 2°/ que lorsqu'un

de la liberté du travail, de la libre circulation des personnes et des biens, de la liberté du commerce et de l'industrie, constitutive d'un trouble manifestement illicite.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des b libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la violation des droits de la défense et du principe général du droit garantissant la responsabilité pénale personnelle

l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux