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3 279 résultats pour « principes poses pour le cas ou serait etablie une hypothese determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201614

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201628

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201629

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201632

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201604

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10997

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes, à titre principal, tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de discrimination syndicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00695

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de l'entreprise employeur ; que les cotisations sont proportionnelles au salaire, de sorte que les caisses appliquent un principe de solidarité ; qu'en conséquence, les caisses de congés payés n'accomplissent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00465

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01076

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

Une question similaire avait été posée à la Cour de Cassation, mais distincte, en ce sens que le syndicat avait un élu au CE; que la Cour dans cette hypothèse avait conclu à la conventionnalité des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301166

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le principe du contradictoire a été respecté par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100421

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 mars 2014), que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300141

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

D... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201980

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202002

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420663

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00343

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tui France que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210169

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La caisse primaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100602

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 2011), que Mme Laurence Z... et M.

Source officielle

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