constaté qu'il ne pouvait prétendre à aucun solde quant à l'indemnisation du préjudice corporel soumis à recours de l'organisme social eu égard à la créance de la CPAM de Haute-Savoie absorbant par priorité

La lettre de licenciement comporte ici les mentions suivantes : « vous bénéficierez d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture de votre contrat, pour tout emploi disponible

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Bessières, Labastide-Marhnac (Lot), défenderesse

Le salarié congédié à la suite d'un licenciement économique bénéficie pendant 1 année d'une priorité de réembauchage, sous réserve d'en faire la demande auprès de son employeur dans un délai de 1 an à

financière constatée par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle ; qu'en l'espèce Mme X... avait lors de son embauche en septembre 1992 la qualification de vendeuse relevant de la catégorie employés

et la création de quatorze autres, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi qui mettait en place une procédure de reclassement dans les emplois ainsi créés, avec une priorité accordée aux salariés dont

le Cabinet Masse Midi-Pyrénées, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit

pourvoi formé par la société Cap Sesa Tertiaire, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit

et que les fonds et actifs détournés ou utilisés dans un intérêt contraire à celui de la société auraient dû être utilisés par priorité au profit des salariés dans le cadre d'un tel plan de sauvegarde

fictif, et Olivier X... coupable de recel d'abus de biens sociaux pour avoir bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Olivier X..., son activité, qu'il évalue lui-même à une

Jean-Claude X..., demeurant 2 A, boulevard 1848 F, 11100 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Association familiale

X... de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui s'impose

[E] aurait été embauché par la société Eurodis ou aurait accompli la moindre action à son profit ; qu'en jugeant que la société Eurodis aurait employé M.

faute de conduite ; que, circulant à environ 60 km / h comme attesté par le témoin Z... et abordant un carrefour où la visibilité était excellente, il pouvait légitimement espérer user du droit de priorité

Y... était donc obligatoirement et au minimum celui de moniteur d'atelier de deuxième classe ; que les maîtres ouvriers comme Mme Z... interviennent dans les emplois des services généraux (annexe 5) ;

Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ... à Villers-Cotterêts (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit

Armand X..., demeurant à Lambesc (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Protecval

Patrick X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 24 octobre 2017, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats