forfaitaire, définitif et non révisable de 207.000 francs ; que, par acte sous seing privé du même jour, dénommé "contrat particulier", les acquéreurs se sont engagés à payer une somme 25.000 francs pour

le chèque sans avoir reçu la fraction du prix qui aurait dû lui être réglée au comptant ; que la société BS Sodeteg ayant fait l'objet d'une procédure collective sans avoir remboursé le prêt, le Crédit

au motif de l'illicéité de sa cause résultant du caractère occulte du prix, qu'au sens des articles 1131 et 133 du code civil, le chèque, moyen de paiement de partie du prix de vente, a une cause résultant

le prix de cession des actions ; que l'article 8 du contrat de prêt stipule que : « les modalités de paiement seront à la discrétion de l'acquéreur, sachant que les dividendes reçus par l'acquéreur devront

définitif, qui correspondait à un réajustement du prix provisoire en fonction de certaines variables ; que le prix définitif, qui dépendait ainsi du prix provisoire lui-même soumis au bon vouloir des

pourvoi principal : Attendu que la société Homel fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation de l'acte de vente du 29 juin 1999 et de sa demande tendant à se voir substituer à l'acquéreur

), dont la gérante de droit était Mme B..., pour le prix de 299 000 euros payable en grande partie à l'aide d'un crédit vendeur ; que le 13 juin 2005, Mme B... a tiré sur son compte personnel un chèque

B... aurait gardé les chèques litigieux en dépôt dès lors que ces chèques n'étaient pas provisionnés ; qu'en refusant de prendre en considération les conséquences de l'absence de provision des chèques

X... a acquis, auprès de la société Relais FNAC, (la FNAC) moyennant le prix de 2 499 euros, un micro-ordinateur fabriqué par la société Asus France (la société Asus), pré-équipé de logiciels ; que, ne

X..., de vendre son immeuble parisien soigneusement décrit, au prix déterminé de 4 300 000 francs, à tout acquéreur éventuel qui se présenterait en leur étude, et qu'à tout le moins, le libellé de cette

X... et Gisèle C... avaient payé l'intégralité du prix d'achat de l'immeuble, la cour d'appel a estimé que leur intention était de donner ce bien à leurs enfants Serge et Joëlle, dès lors que la remise

E... et de la société Berchantpic ; "aux motifs que René Z... s'est porté acquéreur de l'entreprise de M.

X... a vendu à Mme Y... un véhicule RENAULT Clio de 17 ans, type ES C 57305, immatriculé ... contre une somme de 600 euros, payé par chèque le jour même ; que ledit chèque, tiré sur le Crédit Agricole

, seule la somme de 200 000 francs sur les 300 000 francs devant être payés comptant ayant été versée, le solde, 100 000 francs, ayant correspondu au montant d'un chèque qui s'est avéré être sans provision

au taux légal à compter du 19 juin 2009 et condamné Madame [X], épouse [J], à payer à Madame [F] la somme de 13.376,08 € au titre du prix de cession des 400 parts de cette société avec intérêts au taux

de vente, nonobstant les stipulations de la promesse synallagmatique sous seing privé signée le 24 avril 2012 et remise au notaire le 20 septembre suivant, l'acquéreur a assigné ce dernier en responsabilité

de vente figurant dans l'acte authentique du 24 août 2010 ; que la Cour constate que selon l'acte notarié de vente du 24 août 2010 le prix de vente a été payé comptant à raison de euros tandis que le

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 28 août 1975, Mme Y... a vendu à Mlle X..., différentes parcelles de terre

X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Eiffage ; rejette la demande de M.

de verser au compte ouvert à l'Union de crédit pour le bâtiment au nom du vendeur ... toutes sommes dues à l'emprunteur au titre de la vente intervenue" et que "dans chaque acte de vente, il devra être