, il ne pouvait tenir un couteau ; il ne serait capable que d'effectuer un travail ne nécessitant pas une préhension de la main droite, mais il est droitier " ; que la société qui a fait part à l'inspecteur

dudit inspecteur, une activité faisant partie intégrante de son travail de fonctionnaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont il ressortait que M.

X... et Y..., délégués du personnel titulaires dont l'inspecteur du travail n'avait pas autorisé le licenciement et qui n'étaient pas au nombre des salariés réembauchés, ont demandé devant la juridiction

, d'une part, l'engagement d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à compter du 21 février 2005 pour des faits commis pendant une grève, alors que l'inspecteur du travail avait refusé

dispositions de l'article R. 436-4 du même Code, l'employeur faisait valoir que l'inspecteur du travail ayant gardé le silence pendant plus de quinze jours ne pouvait valablement, après l'expiration de

X... ayant refusé de participer à ce stage, la RATP a engagé une procédure disciplinaire à son encontre pour insubordination et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de révocation

du travail ; qu'estimant son licenciement illicite pour violation du statut protecteur, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration ; Attendu que

du travail, les trois salariées ont obtenu de leur employeur, en 2003, des promotions et des augmentations de salaires ; qu'elles sont saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé aux fins d'obtenir

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure

-45 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MADEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER EN REFERE

Q... à ce transfert, Mme l'inspectrice du travail a autorisé le transfert du contrat de travail.

son contrat de travail correspondant à ce mi-temps que celui-ci a refusé, qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps plein ; Attendu

Y..., directeur d'agence, que la société Norbert Dentressangle Bennes (NDB) a demandé l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail des transports ; que c'est à la société Norbert Dentressangle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 124-2, L. 124-7, R. 152-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale : " en

Faits et procédure 2.

la proposition de l'employeur, en date du 30 mars 2007, de modifier son contrat de travail en transférant le lieu de travail sur le site de Lyon ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement

[E] n° 12) ; que, s'agissant des normes ou préconisations, si l'inspecteur du travail a lors de sa visite du 18 mai 2009 indiqué une préconisation de 3.40 m, l'allée en question, servant simultanément

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M.

avril 2010 ; que par décision du 28 février 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique du salarié qui est intervenu le 11 mars 2011 ; que le 22 avril 2010, celui-ci

, p. 6) ; Aux motifs que les prévenus, malgré le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique notifié par l'inspecteur du travail, ont obtenu de quatre salariés la conclusion d'un protocole