Z... qui avait en réalité repris l'instance en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de reprise d'instance et, partant, violé

des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 591 et 593 du code de procédure

d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1, 465, 478 du Code rural, 485, 593 et 802 du Code de procédure

annexes résultant du redressement sans avoir répondu aux observations du contribuable ; qu'en suite de cette irrégularité, elle a prononcé le dégrèvement des droits puis, reprenant la procédure de redressement

Faits et procédure 1.

que les époux X... reprochent au jugement d'avoir repoussé leur moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils soutenaient seulement dans leurs

obtenir la nullité de la procédure alors que, manifestement, cette absence de communication n'a pu lui faire grief, puisque ce sont les éléments de réponse qui ont, par la suite, été exploités dans le

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2019), la SCI MAISON DE [...] (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 2017, M.

la réalisation des travaux nécessaires à la reprise des désordres puis une procédure visant à la désignation d'un expert, ce qui avait empêché le syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux nécessaires

et actuellement installé sur une exploitation de 59 ha. [ ] Le bénéficiaire de la reprise prend l'engagement d'exploiter personnellement les biens repris ».

X... étant décédé en 1985, l'administration des Impôts a procédé en 1990 à un premier redressement qui a été ultérieurement abandonné pour vice de forme, et repris en 1993 ; que ce redressement concernait

Les sociétés OOCL ayant, par conclusions du 22 septembre 2009, repris leur procédure devant le tribunal de commerce, la société CNMP a soulevé la péremption de l'instance.

de sécurisation professionnelle le jour même ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement économique de quinze salariés ; que Mme X... a reçu le 15 mai

information, et qu'aucune demande d'annulation visant un acte de la présente procédure qui se référerait à l'acte annulé n'a été réalisée ; que la violation des articles 174, 212 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.

Paule épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution

En mars 2012, la société Capital sécurité a repris les marchés de la société Vigimark sûreté auprès du client Servair sur le site des aéroports [19] et [Localité 18] et a mis en oeuvre une procédure de

par la cessionnaire dès lors qu'il était achevé lors de la cession, tout en observant pourtant que la cessionnaire avait procédé aux travaux de reprise de la prestation réalisée par le cédant, qu'elle

pénale, mise en mouvement par le ministère public ; qu'aux termes de l'article 41, le procureur de la République " procède ou fait procéder à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi

X... est décédé le 17 mai 1991, et que la procédure a été reprise par Mlle X... son héritière ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 14 105 francs indiquée dans le contrat