en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale

en nullité de la mesure de garde en vue dont la personne mise en examen a été le sujet ; "aux motifs que, "dès son placement en garde à vue, France X... a eu connaissance de ses droits ; lorsqu'il lui

de prolonger votre mise à pied.

le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Artur X..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné, le 6 décembre

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la demande de nullité des pièces de la procédure tirée entre autres de la nullité de la mesure de garde à vue ; "aux motifs

annulation d'actes ou de pièces de la présente procédure ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Jean-Pierre, - Z... Joseph, - Z...

Faits et procédure 1.

n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que si le juge d'instruction a, par réquisitoire introductif du 27 mai 1999 désignant uniquement X..., été saisi de faits

n'étant pas mise en cause ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes invoqués ; Que, d'une part, il résulte des pièces de la procédure que Marie Dominique B..

le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 14 au 15 août 2014, à Nantes, deux véhicules, respectivement de marque Renault et Peugeot

des droits attachés à son placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de ses droits, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [T] [D] a été mis en examen des chefs susvisés le 12 octobre 2021. 3.

qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen est en droit d'obtenir la copie des pièces du dossier ; que cette disposition légale a pour objet d'assurer

d'assassinats et vols, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

entraîne l'annulation de tous les actes dont elle est le support nécessaire ; que l'article 174 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces annulées aucun renseignement contre

se sont écoulées depuis le début de la garde à vue ; qu'en l'espèce, aucune pièce de la procédure ne mentionne les diligences faites par l'officier de police judiciaire pour informer le bâtonnier de la

clôturée ; qu'en effet, dans ce cadre procédural, le juge des libertés et de la détention n'est pas saisi par le juge d'instruction en vue du placement en détention provisoire d'une personne mise en examen

pièces de la procédure que, le 26 septembre 1985, une information a été ouverte à Digne contre Guy Y..., puis confiée, en application des articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale, à un juge d'instruction