de recouvrement était irrégulière et la notification d'indu consécutive devait être annulée, le non-respect d'une condition de fond de régularité de la procédure faisant nécessairement grief à l'établissement

licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité de licenciement pour vice de forme que de fond, et que l'inobservation de la procédure

seules déclarations de la victime étaient insuffisantes pour permettre un renvoi devant la juridiction de jugement ; que l'audition de l'enfant Elvis, qui n'avait jamais été concerné par cette procédure

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

chambre détachée, le nombre de juges de l'expropriation est insuffisant pour permettre la constitution de la juridiction d'appel soit d'une manière permanente, soit pour le jugement d'une ou plusieurs procédures

L'EXPROPRIATION ET A LA VENTE ONT ETE ETENDUES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, POUR TOUTES LEURS OPERATIONS HYPOTHECAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la garde à vue d'un des droits mentionnés aux

, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, recel, infractions à la législation sur les armes et les munitions, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable

pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 3, 198 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 mars 2021, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi : " en ce que l'arrêt

déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 481, 482, 591 et 593 du Code de procédure

A..., sur lesquelles les premiers juges s'étaient fondés, ce qui induisait que l'issue de la procédure pénale avait nécessairement une incidence sur l'issue du litige ; que la cour d'appel ne pouvait dès

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

cour d'appel d'AMIENS, en date du 5 février 1991, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

la Sarthe (la Caisse) à l'encontre des époux X..., suivant commandement publié le 6 novembre 1991, la Caisse a demandé la prorogation du délai d'adjudication mentionné par l'article 694 du Code de procédure

Réponse de la Cour Vu l'article 41-5 du code de procédure pénale : 8.